Statut 100 – Annexe C : Code de conduite de bonne gouvernance des étudiants et étudiantes

Code de conduite de bonne gouvernance des étudiants et étudiantes

1. Aperçu

1.1 Le Code de conduite de bonne gouvernance des étudiants et étudiantes (ci-après le « Code de conduite ») est un document réglementaire régissant toutes les actions et tous les actes se rapportant aux représentants et représentantes des étudiants et étudiants de l’Union des étudiants de l’Université de l’Alberta (ci-après appelée l’« UASU »).

1.2 Les représentants et représentantes des étudiants et étudiantes sont les membres du Conseil des étudiants et des associations de représentants des étudiants et étudiantes. Ils définissent les rôles et les responsabilités des représentants et représentantes des étudiants et étudiantes en fonction des différents niveaux de gouvernance.

1.3 Le présent Code de conduite existe dans le but de créer, de mettre en vigueur et de protéger des pratiques et des espaces équitables au sein de la gouvernance de l’UASU.

2. Raison d’être

2.1 Le présent Code de conduite sert à guider et à améliorer le rendement des représentants et représentantes des étudiants et étudiantes demanière positive et productive. Il donne des réponses cohérentes aux questions courantes sur la prise de décisions adéquates par les représentants et représentantes des étudiants et étudiantes.

2.2 Le Code de conduite stipule des normes inflexibles de comportement sous la forme d’énoncés de principes, selon les besoins. D’après le Code de conduite, les représentants et représentantes des étudiants et étudiantes ont une obligation de rendre compte à eux-mêmes, au Conseil des étudiants, à n’importe quel groupement les ayant élus, à tous les autres représentants de leur groupement ainsi qu’à tous les membres de l’UASU.

3. Rôles et responsabilités des représentants et représentantes des étudiants et étudiantes

3.1 Conseil des étudiants

• a. Défendre les intérêts de votre faculté et de l’ensemble de la population étudiante
• b. Assister aux réunions du Conseil aux deux semaines et être prêt à participer aux discussions
• c. Se comporter de manière respectable dans les lieux de gouvernance de l’UASU
• d. Consulter régulièrement vos électeurs, l’association de votre faculté et d’autres associations de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes selon les besoins au sujet de questions les concernant
• e. Se tenir au courant des enjeux concernant vos électeurs
• f. Divulguer tout conflit d’intérêts et tout conflit de responsabilités au président ou à la présidente du Conseil des étudiants
• g. Maintenir la confidentialité des réunions à huis clos
• h. Faire en sorte que les dirigeants et dirigeantes de l’UASU aient l’obligation de rendre compte à la population étudiante
• i. Préparer le plan stratégique de l’UASU de concert avec les conseillers et conseillères de même qu’avec les dirigeants et  dirigeantes
• j. Collaborer avec le Conseil afin de faire en sorte que le Conseil des étudiants soit présent aux événements étudiants et  universitaires
• k. Se familiariser avec les comités du Conseil des étudiants et avec le travail de ces comités
• l. Participer de manière active au Conseil des étudiants et à ses comités permanents
• m. Gérer la charge de travail de votre conseil et demander de l’aide au besoin

3.2 Associations de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes

• a. Défendre les intérêts de vos électeurs
• b. Respecter tous les statuts et toutes les politiques de principes de l’UASU
• c. Faire en sorte que les dirigeants et dirigeantes de l’UASU et le Conseil des étudiants aient l’obligation de rendre compte à la population étudiante
• d. Se comporter de manière respectable dans les lieux de gouvernance de l’UASU
• e. Consulter régulièrement les électeurs au sujet de questions les concernant
• f. Assurer la prestation responsable des programmes et des services à vos électeurs
• g. Consulter régulièrement les associations de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes de groupements qui se chevauchent afin de s’entendre sur la manière de défendre ensemble les intérêts des étudiantes et étudiants concernés
• h. Faire en sorte que l’association de représentants et représentantes d’étudiants et d’étudiantes et ses représentantes et représentants élus rendent compte de leurs actions

4. Représentation de l’Union des étudiants de l’Université de l’Alberta (UASU)

4.1 Les représentants et représentantes d’étudiants et d’étudiantes représentent l’UASU dans le cadre de leurs fonctions et responsabilités, notamment en faisant ce qui suit :

• a. rencontrer, manière officielle ou non, le personnel de l’Université, la faculté et les représentants et représentantes des
  gouvernements;
• b. participer aux réunions ou événements officiels de l’UASU, ou les présider;
• c. être au service de n’importe quel comité universitaire ou organe directeur, comme visiteur ou comme membre;
• d. être au service de n’importe quel comité de l’UASU qui leur fait part d’information confidentielle;
• e. prendre les décisions finales qui relèvent de leur rôle officiel;
• f. entrer en interaction avec les membres actifs conformément aux exigences de leur rôle officiel;
• g. communiquer avec les médias à titre de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes;
• h. participer aux événements de clubs étudiants à titre de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes;
• i. assister à un événement social ou professionnel ou à une réunion en raison de leurs fonctions;
• j. lorsque leurs actions ou inactions peuvent être raisonnablement perçues comme ayant pour effet de discréditer les membres de l’UASU;
• k. lorsque leurs interactions avec les membres de l’UASU se font d’une manière qui pourrait être raisonnablement perçue comme se rapportant à leur rôle officiel; ou
• l. tel que déterminé au cas par cas au moyen d’une majorité de deux tiers des voix du Conseil des étudiants.

5. Conflits d’intérêts

5.1 Un représentant ou une représentante des étudiants ou étudiantes a un conflit d’intérêts (en vertu de l’article 18 du statut 100) lorsqu’il est placé d’une manière qui lui permet d’influencer une décision de l’UASU ou de l’Université susceptible de se traduire par un avantage réel ou perçu pour le représentant ou la représentante ou pour une personne avec laquelle il est directement associé.

6. Conflits de responsabilités

6.1 Un représentant ou une représentante des étudiants ou étudiantes a un conflit de responsabilités lorsque ses responsabilités entrent en conflit avec les responsabilités qu’il détient auprès d’autres organisations.

6.2 Tous les membres du Conseil des étudiants doivent divulguer tout conflit de responsabilités réel ou perçu au président ou à la présidente du Conseil des étudiants ou au président ou à la présidente de leur comité permanent et des autres organisations en question de manière prompte et de leur propre chef.

6.3 Advenant que le représentant ou la représentante du Conseil des étudiants divulgue un conflit de responsabilités potentiel, le Conseil des étudiants doit décider, au moyen d’une majorité de deux tiers des voix, si le représentant ou la représentante a un conflit de responsabilités assez important pour l’empêcher de prendre part à une discussion ou à une décision.

6.3.1 Les représentants ou les représentantes peuvent, à leur discrétion, se faire membre d’organisations qui les aideront à s’acquitter de leurs principaux rôles et responsabilités, et de jouer un rôle dans ces organisations.

6.3.2 Les représentants et représentantes ne sont pas automatiquement en conflit de responsabilités s’ils font partie du Conseil général des facultés, de groupes étudiants ou d’associations de représentants et représentantes des étudiants ou étudiantes.

6.3.3 Un conflit de responsabilités réel ou perçu peut constituer une mauvaise conduite professionnelle, surtout s’il a pour effet de discréditer l’UASU.

6.4 Dans l’intérêt du bien-être et de la réputation des membres de l’UASU, les représentants et les représentantes doivent déployer tous les efforts nécessaires pour occuper leurs fonctions, à l’intérieur de l’UASU ou à l’extérieur de celle-ci, avec fidélité. Néanmoins, si un représentant ou une représentante occupe plusieurs postes de représentation, les responsabilités de conseillère étudiante ou de conseiller étudiant ont préséance sur les autres responsabilités.

7. Conduite respectueuse

7.1 Norme de comportement

Les représentants et représentantes des étudiants et étudiantes doivent maintenir les normes de comportement les plus élevées lorsqu’il est raisonnablement considéré qu’ils représentent l’UASU. Dans le cadre de leurs rôles et responsabilités, les représentants et représentantes des étudiants et étudiantes doivent :

• a. respecter des normes langagières adéquates, notamment en ce qui a trait aux sujets, aux jurons et au respect de toutes les parties, et ne pas s’adonner au commérage nuisible ou dire du mal d’autrui et ainsi de suite;
• b. représenter les besoins variés de leurs électeurs;
• c. ne pas retarder ou entraver, de manière non raisonnable, les réunions ou fonctions officielles de l’UASU ou de l’Université, en présentant, par exemple, des motions embêtantes; et
• d. connaître tous les statuts et toutes les politiques de principes applicables de l’UASU et les respecter;
• i. en cas de non-respect des politiques de principes par un représentant ou une représentante des étudiants et étudiantes, la marche à suivre est indiquée à l’article 4 du statut 100; e. se tenir mutuellement responsables des points dont il est question ci-dessus.

7.1.1 Les représentants ou représentantes des étudiants et étudiantes ne doivent pas faire d’actes de discrimination, de harcèlement ou de représailles, tel que défini dans le Code de comportement des étudiants de l’Université.

8. Confidentialité

8.1 Conformément aux normes d’intégrité les plus élevées, les représentants et représentantes des étudiants et étudiants doivent respecter la confidentialité du Conseil des étudiants ou d’une association de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes en :

• a. divulguant des degrés d’information adéquats aux moments opportuns;
• b. faisant en sorte que l’information délicate de nature juridique, stratégique ou personnelle ne soit pas divulguée en confidence ou par inadvertance;
• c. respectant le caractère confidentiel des réunions à huis clos;
• d. protégeant l’information qui concerne le bien-être des membres de l’UASU;
• e. s’abstenant de discuter des détails de contrats et d’ententes commerciales, notamment en ce qui a trait aux dons ou aux modalités d’emploi;
• f. protégeant les détails des décisions, des processus, des enquêtes ou des modifications de politiques qui ne sont pas encore finalisés ou qui n’ont toujours pas été divulgués;
• g. n’utilisant pas d’information confidentielle de manières susceptibles de se traduire par un intérêt ou un avantage personnel; et
• h. se débarrassant de l’information confidentielle de manière convenable.

8.1.1 Le Conseil des étudiants est l’organisme de gouvernance le plus haut placé de l’Union des étudiants. Il doit agir dans le meilleur intérêt de l’ensemble de l’organisation et des membres de l’UASU. Par conséquent, si un représentant ou une représentante des étudiants et étudiantes occupe un poste de conseiller étudiant ou un poste exécutif auprès d’une SRA, les exigences en matière de confidentialité du conseiller étudiant passent en premier.

8.1.2 Les questions complexes de confidentialité, comme celles ayant trait à la sécurité personnelle ou à un conflit de responsabilités, devraient faire l’objet de discussions avec le président ou la présidente du Conseil des étudiants ou avec le président ou la présidente du Comité du groupe d’étudiants, comme il convient.

8.1.3 Une violation de confidentialité réelle ou perçue peut constituer une mauvaise conduite professionnelle si elle a pour effet de discréditer l’UASU ou s’il est possible de prouver que cette violation était intentionnelle.

9. Conformité

9.1 Principes généraux

9.1.1 Les représentants et représentantes d’étudiants et étudiantes accusés en vertu du Code de conduite détiennent des droits qui sont protégés par la justice naturelle, ce qui comprend, mais sans s’y restreindre :

• a. le droit d’être présumé innocent;
• b. le droit de préparer une défense pleine et juste;
• c. le droit de connaître tous les détails de l’accusation;
• d. le droit de connaître l’identité de la personne qui l’accuse si la plainte nécessite la prise d’autres mesures en vertu de l’alinéa 9.2.1;
• e. le droit à une enquête complète, adéquate et juste; et
• f. le droit à une sanction proportionnée. Les personnes qui formulent une plainte en vertu du Code de conduite détiennent des droits qui sont protégés par la justice naturelle, ce qui comprend, mais sans s’y restreindre :
  • • a. le droit de connaître le résultat de leur plainte et les raisons à la base de ce résultat;
    • b. le droit à une enquête impartiale au sujet de leur plainte;
    • c. le droit à la vie privée, sauf en cas de besoin en vue de l’impartialité du processus;
    • d. le droit de faire appel des décisions en vertu des mécanismes énoncés dans le présent Code de conduite et dans les statuts de l’UASU; et
    • e. le droit de ne pas faire l’objet de représailles, comme, par exemple, de faire l’objet de plaintes exagérées ou sans fondement.

9.2 Processus de plainte

9.2.1 Le représentant ou la représentante des étudiants et étudiantes qui désire soulever une violation présumée du Code de conduite doit faire ce qui suit :

9.2.1 (1) remplir le formulaire de plainte (Complaint Procedure Form) de l’UASU (annexe I) et remettre le formulaire dûment rempli au président ou à la présidente du Conseil des étudiants.

• • • a. Les plaintes concernant le président ou la présidente du Conseil des étudiants doivent être déposées auprès du président ou de la présidente du Comité d’administration du Conseil, comme indiqué ci-dessous.

9.2.1 (2) Sur réception du formulaire, le président ou la présidente du Conseil des étudiants évaluera si la plainte mérite d’être poussée plus loin. Toute accusation frivole, vexatoire, banale ou vindicative risque de ne pas être poussée plus loin, à la discrétion du président ou de la présidente du Conseil des étudiants.

Les plaintes qu’il est impossible de prouver ne constituent pas des accusations frivoles.

9.2.1 (3) La décision du président ou de la présidente du Conseil des étudiants peut faire l’objet d’un appel au Conseil des étudiants dans les dix (10) jours ouvrables suivant la décision.

• a. En cas d’appel, la personne qui a porté plainte doit répondre par courrier électronique au président ou à la présidente du Conseil des étudiants demandant l’appel.
• b. Ensuite, le président ou la présidente du Conseil des étudiants envoie la plainte du Comité d’administration du Conseil afin qu’elle soit ajoutée à l’ordre du jour du Conseil des étudiants à des fins d’examen.

9.2.1 (4) Le président ou la présidente du Conseil d’administration acheminera la plainte au Comité du groupe d’étudiants si la plainte ne concerne qu’une association de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes.

• a. Il est recommandé que le Comité du groupe d’étudiants réfère la situation au spécialiste d’une SRA ou à un membre dupersonnel des Services aux groupes d’étudiants afin qu’il puisse lancer un processus de résolution informelle (article 10).
• b. Lorsqu’il n’est pas possible d’aboutir à une résolution informelle, l’affaire doit être retournée au Comité du groupe d’étudiants afin qu’un processus de résolution formelle (article 11) soit entrepris ou qu’une solution de rechange soit trouvée.

9.2.1 (5) Le président ou la présidente du Conseil des étudiants, ou encore, le président ou la présidente du Comité d’administration du Conseil achemine la plainte au Conseil des étudiants si celle-ci concerne une conseillère ou un conseiller étudiant ou le président ou la présidente du Conseil des étudiants, respectivement.

9.2.1 (6) Si la plainte n’a pas besoin d’être poussée plus loin, le président ou la présidente du Conseil des étudiants avisera toutes les parties concernées en conséquence et mettra en œuvre un processus de résolution informelle (article 10). Ce processus sera arbitré par le président ou la présidente du Conseil des étudiants ou par un membre du personnel délégué.

9.2.1 (7) S’il n’est pas possible d’aboutir à une résolution informelle à la satisfaction de toutes les parties, le président ou la présidente du Conseil des étudiants prendra la situation en charge, comme suit :

• a. si la partie qui est accusée de violation est une conseillère étudiante ou un conseiller étudiant, le président ou la présidente du Conseil des étudiants acheminera l’affaire au Conseil des étudiants. Après discussion par le Conseil des étudiants, ce dernier devra déterminer des mesures à prendre qui cadrent avec l’article 11 (11.1);
• b. si la partie accusée de la violation est un dirigeant ou une dirigeante de l’UASU, le processus doit alors être conforme à l’article 5 du statut 100;
• c. si la partie accusée de la violation est un membre d’une association de représentants et représentantes d’étudiants et étudiantes, l’affaire sera soumise au Comité du groupe d’étudiants et le processus devra être conforme aux articles 6 et 8 ainsi qu’à l’article 11 (11.2) du statut 5100.

10. Résolution informelle

10.1 En vertu du Code de conduite, la méthode de justice réparatrice sera la méthode adoptée par défaut pour résoudre une violation. Ce processus tiendra compte des principes suivants :

• a. les personnes les plus touchées par la violation devraient pouvoir jouer un rôle dans sa résolution;
• b. les torts causés par la violation doivent faire l’objet d’une réparation, et les torts susceptibles d’être occasionnés à l’avenir doivent être amenuisés grâce à des actions préventives;
• c. la partie accusée doit assumer la responsabilité de ses actions et des torts qui ont été causés;
• d. il faut remédier aux incidences négatives causées par la partie accusée ou les corriger, et réintégrer, dans la mesure du possible, toutes les parties au sein de la communauté sans occasionner d’autres torts;
• e. la personne qui porte plainte, la personne visée par la plainte et l’arbitre doivent faire preuve de collaboration;
• f. la responsabilité de l’UASU consiste à maintenir l’ordre, et celle des représentants et représentantes des étudiants et étudiantes consiste à favoriser la paix.

11. Résolution formelle

11.1 Les représentants et représentantes des étudiants et étudiantes peuvent être assujettis aux processus suivants s’ils ne respectent pas le présent Code de conduite et s’ils n’adhèrent pas aux principes de justice réparatrice, tels qu’énoncés dans le processus de résolution informelle.

11.2 Conseil des étudiants

11.2.1 Les conseillers et conseillères de l’Union des étudiants qui violent le Code de conduite et qui ne respectent pas les principes de résolution informelle seront assujettis à des mesures disciplinaires, notamment :

11.2.1 (1) la révocation temporaire ou permanente des pouvoirs ou des privilèges de la personne.

11.3 Associations de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes

11.3.1 Les associations de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes et leurs membres respectifs qui violent le Code de conduite et qui ne respectent pas les principes de résolution informelle seront assujettis à des mesures disciplinaires, notamment :

11.3.1 (1) une recommandation non contraignante voulant que l’association de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes réprimande la personne concernée;

11.3.1 (2) la dissociation de l’UASU et de la personne concernée;

11.3.1 (3) une probation en vertu de l’article 7 du statut 8100; ou

11.3.1 (4) la déreconnaissance en vertu de l’article 7 du statut 8100.

Sans restreindre le droit du Conseil des étudiants de considérer la probation ou la déreconnaissance en vertu du statut 8100, dans le contexte du Code de conduite, le Conseil des étudiants pourrait considérer la probation ou la déreconnaissance en présence de circonstances graves minant les principes du Code de conduite, y compris ce qui suit, mais sans s’y restreindre :

si plusieurs dirigeants et dirigeantes de l’association des représentants et représentantes des étudiants et étudiantes, ensemble ou
séparément, enfreignent le Code de conduite au point de nécessiter une résolution formelle en vertu de l’alinéa 9.2.1 (7);

si des dirigeants ou dirigeantes, individuellement, de l’association des représentants et représentantes des étudiants et étudiantes enfreignent, à maintes reprises, le Code de conduite au point de nécessiter une résolution formelle en vertu de l’alinéa 9.2.1 (7);

si, après avoir reçu une recommandation formelle en vertu de l’alinéa 11.3.1 (1), l’association de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes ne tient pas compte de la recommandation et n’informe pas le Conseil des étudiants de sa décision en conséquence.

12. Échéancier

12.1 Toutes les parties doivent respecter l’échéancier suivant :

12.2 le président ou la présidente du Conseil des étudiants doit accuser réception d’une plainte dans les trois (3) jours ouvrables en répondant à la personne qui a déposé une plainte avec le formulaire de plainte (Complaint Procedure Form) de l’UASU;

12.3 si le président ou la présidente du Conseil des étudiants décide qu’une plainte doit être poussée plus loin, il ou elle doit aviser toutes les parties concernées dans les deux (2) semaines suivant la réception de la plainte et organiser une réunion en vue d’une résolution informelle (article 10);

12.4.1 si toutes les parties sont d’accord, l’échéancier de deux (2) semaines peut alors être prolongé pour satisfaire les besoins de toutes les parties;

12.5 si d’autres mesures s’imposent, le président ou la présidente du Conseil des étudiants doit aller de l’avant avec le processus de résolution formelle (article 11).

13. Examen et appels

13.1 Conformément au statut 1500, toutes les résolutions formelles prises en vertu du Code de conduite peuvent faire l’objet d’un appel auprès du Conseil D.I.E.

13.2 Les représentants et représentantes des étudiants et étudiantes ne doivent pas cacher le droit à une quelconque des parties de faire un appel au Conseil D.I.E. ni ne doivent faire de l’interférence au sujet d’une affaire justiciable de l’UASU.

13.3 À moins d’indication contraire dans un statut de l’UASU, le représentant ou la représentante des étudiants et étudiantes ne peut pas tenter d’influencer une décision de l’UASU ou de l’Université concernant les conséquences de leur action, y compris ce qui suit, mais sans s’y restreindre :

• a. lorsque l’action ou l’inaction revêt de l’importance dans le cadre de la procédure d’enquête de l’UASU; ou
• b. lorsque l’action revêt de l’importance dans le cadre d’une affaire dont le Conseil D.I.E. a été saisi.

13.4 Les représentants et représentantes des étudiants et étudiantes doivent collaborer pleinement à tous les processus mis en œuvre par l’UASU ou l’Université relativement aux conséquences de leurs actions.

13.5 Toute tentative d’influencer les processus ou les décisions du Conseil D.I.E. constitue une mauvaise conduite professionnelle en vertu du Code de conduite.

14. Définitions

14.1 Conflit de responsabilités : Ensemble de circonstances dans lesquelles une représentante ou un représentant officiel de l’Union des étudiants occupe un poste au sein d’une autre organisation, et pour lequel les responsabilités du poste pourraient raisonnablement donner l’impression d’entraver son jugement quant à l’exercice de son autorité, de ses responsabilités ou de ses fonctions.

14.2 Conflit d’intérêts : Ensemble de circonstances pour lesquelles les intérêts personnels d’une personne, d’une personne directement associée ou d’une organisation pourraient raisonnablement donner l’impression d’entraver le jugement du preneur de décisions quant à l’exercice de son autorité, de ses responsabilités ou de ses fonctions.

14.3 Conseil D.I.E. : Le « Conseil D.I.E. » désigne le Conseil de discipline, d’interprétation et d’exécution de l’Union des étudiants,
conformément au statut du Pouvoir judiciaire de l’Union des étudiants.

14.4 Personne directement associée : Toute personne ou entité associée à un membre du Conseil des étudiants, à la directrice générale ou au directeur général des élections, au président ou à la présidente du Conseil des étudiants, à un membre du Conseil de révision, à un membre du tribunal ou à un membre-étudiant, y compris un membre de la famille, un adulte interdépendant, un ami personnel proche, un associé ou un partenaire en affaires, ou encore, une entreprise, une coentreprise ou une entité commerciale. Cela dit, les amitiés entre des membres du Conseil des étudiants ou des membres du Conseil des étudiants et des associations de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes ne font pas partie de la définition d’une personne directement associée.

14.5 Discrimination : Distinction, intentionnelle ou non, en fonction d’une caractéristique ou d’une caractéristique perçue dans les motifs protégés qui a pour effet d’imposer à une personne ou à un groupe de personne des charges, des obligations ou des inconvénients qui ne sont pas imposés à d’autres personnes, ou qui a pour effet d’empêcher ou de limiter l’accès aux occasions et aux avantages auxquels d’autres personnes de la société ont accès.

14.6 Discréditer : Le fait d’être tenu en mauvaise estime par le public.

14.7 Justiciable : Situation susceptible de se traduire par un procès au tribunal.

14.8 Harcèlement : La notion de harcèlement est définie dans la politique sur la discrimination, le harcèlement et l’obligation d’accommoder de l’Université de l’Alberta. Le harcèlement comprend les actes d’intimidation, les actes de discrimination ou les préjugés à l’égard d’une personne en fonction de la religion, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’ethnicité et de la race.

14.9 Président ou présidente du Conseil des étudiants : Le « président ou la présidente du Conseil » désigne le président ou la présidente du Conseil des étudiants ou, en son absence, toute personne désignée pour assumer les responsabilités du président ou de la présidente du Conseil des étudiants.

14.10 Représentant et représentante des étudiants et étudiantes : Les représentants et représentantes des étudiants et étudiantes sont les membres élus du Conseil des étudiants ainsi que tout membre élu d’une association de représentants et de représentantes des étudiants et étudiantes en vertu de l’annexe du statut 8100.

14.11 Associations de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes (SRA) : Toute association d’étudiantes et étudiants du 1er cycle qui représente un groupement définissable et dénombrable auquel le Conseil des étudiants délègue exclusivement son autorité de représentation.

14.12 Spécialiste d’une association de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes : Un membre du personnel de l’UASU spécialisé dans le soutien et le conseil des associations de facultés, de résidences, de campus et de départements, en plus de quelques autres associations de représentants et représentantes dont les catégories ne sont pas définies.

14.13 UASU : L’UASU se rapporte aux membres du Conseil des étudiants et aux associations de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes, en vertu de l’autorité qui leur est déléguée, et définit les rôles et les responsabilités des représentants et représentants des étudiants et étudiantes aux différents niveaux de gouvernance.