# Bylaws (version française) Translation of these documents was funded by the Government of Canada. Traduction de ces documents financée par le gouvernement du Canada. # Statut 100 : Conseil des étudiants [![image.png](https://s3.su.ualberta.ca/docs/uploads/images/gallery/2023-02/scaled-1680-/PPScdd7VPqlAt5dX-image.png)](https://s3.su.ualberta.ca/docs/uploads/images/gallery/2023-02/PPScdd7VPqlAt5dX-image.png) Translation of these documents was funded by the Government of Canada. *Traduction de ces documents financée par le gouvernement du Canada.* Statut concernant le Conseil des étudiants ## 1. Définitions 1. Dans le présent statut : 1. « Conseiller » désigne n’importe quel membre du Conseil des étudiants, à l’exception : 2. du président ou de la présidente de l’Union des étudiants, 3. d’un vice-président ou d’une vice-présidente de l’Union des étudiants, 4. d’un représentant ou d’une représentante du Conseil des gouverneurs du 1er cycle, iv. du président ou de la présidente du Conseil des étudiants, ou 5. du directeur général ou de la directrice générale de l’Union des étudiants. 2. « Faculté » désigne : 1. toute entité désignée par la politique sur le Conseil général des facultés à titre de faculté, à l’exception de la faculté des études et de la recherche de cycles supérieurs, de la faculté des études en bibliothéconomie et en information, et de la faculté de l’éducation permanente, 2. tous les étudiants et toutes les étudiantes de 1er cycle inscrits en études libres à l’Université de l’Alberta. 3. « Population de la faculté » désigne le nombre moyen d’étudiants et d’étudiantes de 1er cycle inscrits à une faculté donnée lors d’un semestre d’automne et du semestre d’hiver suivant. 4. « Réunion initiale » désigne la réunion annuelle des personnes élues pour faire partie du Conseil des étudiants pour l’année qui vient. 5. « Législation » désigne : 1. les statuts de l’Union des étudiants, 2. les politiques de principes de l’Union des étudiants, 3. les ordonnances permanentes du Conseil des étudiants, et 4. les ordonnances générales du Conseil des étudiants. 6. « Président ou présidente du Conseil » désigne le président ou la présidente du Conseil des étudiants ou, en son absence, toute personne désignée pour assumer les responsabilités du président ou de la présidente du Conseil des étudiants. 7. Les « comités permanents » sont des comités : 1. qui ont une fonction législative déléguée par le Conseil des étudiants, 2. qui doivent contribuer au mandat de l’Union des étudiants, 3. dont le mandat, les membres et la gouvernance sont décrits dans le présent statut, et 4. qui sont créés, modifiés ou éliminés en vertu de modifications apportées au présent statut. 8. « Fonction législative déléguée » désigne la fonction ou le mandat principal et comprend : 1. 1. l’audit de l’organisation et de ses organisations auxiliaires, 2. la rédaction ou l’élaboration de statuts, de politiques de principes, de budgets ou de questions de plébiscites ou de référendums, 3. les tâches administratives du Conseil des étudiants, y compris en ce qui a trait aux échéanciers, aux candidatures et à la modification des ordonnances permanentes, ou 4. l’évaluation et la gestion des finances, des unités de frais réservés, des prêts ou emprunts de l’organisation et d’autres questions financières. 9. Les « comités ad hoc » : 1. doivent être des comités dont le mandat est restreint à un sujet, une initiative, une enquête ou un projet particulier, 2. peuvent aussi porter le nom de « groupes de travail », 3. doivent avoir une adhésion libre; 4. doivent prendre fin à un moment désigné, celui-ci ne devant pas dépasser un (1) an, 5. doivent être dotés d’un mandat, d’une fonction, d’une gouvernance et d’une réglementation conformes à l’annexe B du statut 100, et 6. être créés, approuvés, officialisés, dissous ou reconduits moyennant une simple majorité des voix du Conseil des étudiants ou du Comité exécutif. 10. Les « comités fonctionnels » : 1. doivent être des comités dont le mandat consiste à s’occuper d’une fonction particulière de l’Union des étudiants, 2. doivent avoir une adhésion libre, 3. doivent être récurrents, 4. doivent être dotés d’un mandat, d’une fonction, d’une gouvernance et d’une réglementation conformes à l’annexe B du statut 100, et 5. être créés, approuvés, officialisés ou dissous moyennant une simple majorité des voix du Conseil des étudiants ou du Comité exécutif. 11. « Membre-étudiant ou membre-étudiante » signifie tout membre d’un comité du Conseil des étudiants de l’Union des étudiants qui n’est également pas représentant ou représentant du Conseil des étudiants. 12. « Conseil D.I.E. » désigne le Conseil de discipline, d’interprétation et d’exécution de l’Union des étudiants, conformément au statut du Pouvoir judiciaire de l’Union des étudiants. 13. « Conseil des étudiants » désigne le Conseil de l’Union des étudiants de l’Université de l’Alberta, constitué en vertu de la loi de la province de l’Alberta. 14. « Union des étudiants » désigne l’Union des étudiants de l’Université de l’Alberta, constituée en société en vertu de la loi de la province de l’Alberta. 15. « Représentant ou représentante du Conseil des gouverneurs du 1er cycle » désigne la personne, autre que le président ou la présidente de l’Union des étudiants, nommée par l’Union des étudiants pour la représenter au Conseil des gouverneurs de l’Université de l’Alberta. 16. « Membre de l’Union des étudiants » désigne tout étudiant ou toute étudiante de 1er cycle inscrit à une faculté, et ayant versé ses cotisations à l’Union des étudiants. 17. « Conseiller ou conseillère temporaire » désigne un conseiller ou une conseillère qui fait temporairement partie du Conseil, de la période suivant l’élection générale jusqu’à la période de cinq jours précédant l’élection partielle. ## 2. Composition du Conseil des étudiants 1. Le Conseil des étudiants comprend : 1. le président ou la présidente de l’Union des étudiants; 2. les vice-présidents ou les vice-présidentes de l’Union des étudiants; 3. le représentant ou la représentante du Conseil des gouverneurs du 1er cycle; 4. les conseillers et les conseillères de l’Union des étudiants; 5. le président ou la présidente du Conseil; et 6. le directeur général ou la directrice générale de l’Union des étudiants. 2. Le président ou la présidente du Conseil et le directeur général ou la directrice générale de l’Union des étudiants n’ont pas le droit de proposer des motions du Conseil des étudiants, de les appuyer ou d’exprimer leur vote à l’égard des motions. De plus, ils n’ont pas le droit d’être membres avec droit de vote de comités. 3. Chaque conseiller ou conseillère ne doit représenter qu’une seule faculté. 4. Chaque faculté se voit attribuer un nombre de conseillers et de conseillères en fonction de la population de sa faculté, conformément aux tranches d’attribution ci-dessous : 1. de 1 à 1 499 : un (1) siège; 2. de 1 500 à 2 499 : deux (2) sièges; 3. de 2 500 à 3 499 : trois (3) sièges; 4. de 3 500 à 4 499 : quatre (4) sièges; 5. de 4 500 à 5 499 : cinq (5) sièges; 6. de 5 500 à 6 499 : six (6) sièges; 7. de 6 500 à 7 499 : sept (7) sièges; 8. de 7 500 à 8 499 : huit (8) sièges; 9. de 8 500 à 9 499 : neuf (9) sièges; 10. et ainsi de suite. 5. Une faculté se voit attribuer des conseillers ou conseillères pour les prochaines élections du Conseil des étudiants pourvu que la faculté en question accepte toujours des étudiants et étudiantes de 1er cycle dans son corps étudiant au moment des élections et dans le courant de la prochaine année scolaire. 6. Le directeur général ou la directrice générale des élections de l’Union des étudiants doit déterminer l’attribution des conseillers et conseillères avant le 15 février de chaque année et doit déposer immédiatement, auprès du Conseil des étudiants, un rapport détaillant l’attribution des conseillers et conseillères de même que les statistiques utilisées pour aboutir à cette attribution. Les tranches d’attribution actuelles énumérées au numéro 4 doivent être incluses à titre de référence. Le rapport final fera alors partie de l’annexe A du statut 100. 7. Annuellement, le Conseil des étudiants doit passer en revue le rapport dont il est question au numéro 6 de même que les tranches d’attribution citées au numéro 4. ## 3. Admissibilité 1. Tous les membres du Conseil des étudiants, à l’exception du président ou de la présidente du Conseil et du directeur général ou de la directrice générale de l’Union des étudiants doivent être membres de l’Union des étudiants. 2. Tous les conseillers et toutes les conseillères doivent obligatoirement être inscrits à la faculté qu’ils représentent. 3. Personne ne doit simultanément occuper plus d’un poste au Conseil des étudiants. ## 4.Démission 1. Le Conseil des étudiants n’a pas le pouvoir de destituer un conseiller ou une conseillère, à l’exception des conseillers ou conseillères qui contreviennent aux règlements sur la participation énoncés aux articles 21 et 22. 2. Tout membre du Conseil des étudiants qui désire démissionner doit signifier sa décision par écrit au président ou à la présidente du Conseil. 3. Le président ou la présidente du Conseil doit déposer auprès du Conseil toutes les lettres de démission qu’il reçoit. 4. Les démissions entrent en vigueur à la date précisée dans la lettre de démission. En l’absence d’une telle date, elles entrent en vigueur à la date où la lettre est déposée au Conseil des étudiants. 5. Toute personne qui cesse d’être membre du Conseil des étudiants ne peut plus occuper un poste auprès de l’Union des étudiants rattaché à son poste au Conseil des étudiants d’une manière ou d’une autre. 6. L’Union des étudiants doit immédiatement recommander que tout conseiller ou toute conseillère qui cesse d’être membre du Conseil des étudiants soit relevé de toute fonction rattachée à une organisation externe découlant de son poste au Conseil des étudiants ou de tout poste dont il a été destitué en conséquence du point numéro 1 ou du point numéro 5. ## 5. Procédure de destitution du président ou de la présidente, d’un vice-président ou d’une vice-présidente de l’Union des étudiants ou d’un représentant ou d’une représentante du Conseil des gouverneurs du 1er cycle 1. Le Conseil des étudiants a le pouvoir de destituer le président ou la présidente ou un vice-président ou une vice-présidente de l’Union des étudiants, ou un représentant ou une représentante du Conseil des gouverneurs du 1er cycle au moyen d’une motion de destitution. 2. Une motion de destitution du président ou de la présidente ou d’un vice-président ou d’une vice-présidente de l’Union des étudiants ou d’un représentant ou d’une représentante du Conseil des gouverneurs du 1er cycle doit être faite de bonne foi et seulement pour une ou plusieurs des raisons suivantes : 1. la personne a commis une ou plusieurs infractions importantes aux statuts de l’Union des étudiants ou aux politiques de principes. Lesdites infractions doivent obligatoirement être corroborées par les décisions du Conseil D.I.E.; 2. des accusations ont été portées contre la partie défenderesse pour infraction au Code de comportement des étudiants et étudiantes de l’Université de l’Alberta, à la législation provinciale ou à la législation fédérale; 3. la personne agit sans le soin, la diligence ou le savoir-faire raisonnablement attendu d’une personne prudente dans des circonstances comparables. 4. Une motion de destitution doit être présentée au président ou à la présidente du Conseil sous la forme d’une requête déposée par la partie demanderesse. La motion doit porter les signatures d’au moins le tiers des membres ayant droit de vote du Conseil des étudiants. 5. Une motion de destitution doit comporter deux (2) lectures et à chacune des lectures, il faut une majorité des deux tiers (2/3) du Conseil des étudiants pour qu’elle soit acceptable. 6. La deuxième lecture ne peut pas se faire à la même réunion du Conseil des étudiants que celle de la première lecture. 7. La partie défenderesse doit être mise en courant des accusations portées contre elle, et ce, par écrit par le président ou la présidente du Conseil au moins neuf (9) jours ouvrables avant que la motion de destitution ne puisse passer en première lecture. 8. La première lecture doit comprendre une présentation pendant laquelle la partie défenderesse a l’occasion de se défendre, et la partie demanderesse doit avoir l’occasion de présenter les motifs de sa demande de destitution. 9. Toutes les discussions entourant une motion de destitution doivent se faire à huis clos. 10. Une fois qu’une motion de destitution a été jugée acceptable en première lecture : 1. le président ou la présidente ou un vice-président ou une vice-présidente est suspendu avec rémunération. Conformément au statut 1100, il sera relevé de ses fonctions et ne pourra aucunement agir à titre officiel au nom de l’Union des étudiants; 2. nonobstant le paragraphe 9 (a), le président ou la présidente ou un vice-président ou une vice-présidente restera membre du Conseil des étudiants jusqu’à ce que la motion de destitution soit acceptée en deuxième lecture; 3. le représentant ou la représentante du Conseil des gouverneurs du 1er cycle doit rester membre du Conseil des étudiants jusqu’à ce que la motion de destitution soit acceptée en deuxième lecture. 12. Lorsqu’une motion de destitution du président ou de la présidente ou d’un vice-président ou d’une vice-présidente est acceptée en deuxième lecture, le poste de la partie défenderesse est alors déclaré vacant. 13. Lorsqu’une motion de destitution du président ou de la présidente, d’un vice-président ou d’une vice-présidente ou d’un représentant ou d’une représentante du Conseil du gouverneur du 1er cycle est acceptée en deuxième lecture, le président ou la présidente du Conseil doit : 1. communiquer immédiatement avec le Conseil des gouverneurs de l’Université de l’Alberta et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Technologie (Ministry of Advanced Education and Technology) pour les informer du fait que la personne destituée n’est plus reconnue par l’Union des étudiants; et 2. demander au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Technologie de relever la personne destituée de ses fonctions à titre de membre du Conseil des gouverneurs de l’Université de l’Alberta. ## 6. Reconstitution 1. En cas de vacance du poste de président ou de présidente, de vice-président ou de vice-présidente, ou de représentant ou de représentante du Conseil des gouverneurs, la vacance sera pourvue comme suit : 1. si la vacance se produit durant la période commençant ou suivant le 1er mai et commençant ou précédant le 1er septembre, le Conseil des étudiants nommera une personne au poste vacant provisoirement, jusqu’à ce que les résultats de l’élection partielle soient annoncés, conformément au statut 2400; 2. si la vacance se produit durant la période suivant le 1er septembre, mais précédant ou commençant le 30 avril, le Conseil des étudiants nommera une personne pour le reste du mandat électif du poste en question. 2. Lors de la réunion du Conseil des étudiants pendant la vacance ou suivant immédiatement la vacance, le Conseil des étudiants doit proposer une motion en vue de la création d’un Comité de sélection des candidatures exécutives composé de quatre (4) membres : 1. ces membres doivent faire partie du Conseil des étudiants; et 2. les membres de ce comité ne doivent se réunir qu’à la clôture des candidatures, advenant que plus de dix (10) candidatures soient reçues, dans le but de faire baisser le nombre de candidatures à dix (10). 3. Après la réunion du Conseil des étudiants concernant la vacance : 1. le jour ouvrable suivant immédiatement la réunion pendant que la vacance a cours ou suivant la vacance, le directeur général ou la directrice générale des élections ouvrira les candidatures pour le poste vacant aux membres de l’Union des étudiants. - - Le directeur général ou la directrice générale des élections préparera des trousses de mise en candidature contenant, à tout le moins : - des exemplaires complets et à jour du statut 2200 et du statut 1500, et - des déclarations de candidature demandant le nom, les coordonnées et le numéro matricule des candidates et candidats proposés, le poste disputé dans le cadre des élections exécutives ou du Conseil des gouverneurs de même que des déclarations de candidature demandant le nom, le nom de la faculté, l’année, la signature et le numéro matricule d’au moins cinquante (50) et d’au plus cent (100) membres à titre de présentateurs ou présentatrices; - - - - les trousses de mise en candidature valides contiendront : - un document d’acceptation de candidature signé par la candidate ou le candidat proposé, - une lettre signée par la faculté de la candidate ou du candidat proposé confirmant que la candidate ou le candidat est une étudiante ou un étudiant en règle en vertu des règlements de l’Université, - des déclarations sollicitant le nom, le nom de la faculté, l’année, la signature et le numéro matricule d’au moins cinquante (50) membres se déclarant comme présentateurs ou présentatrices; 2. les mises en candidature doivent prendre fin sept (7) jours avant la prochaine réunion du Conseil des étudiants. 4. La sélection du candidat ou de la candidate se fera en fonction d’entrevues qui auront lieu lors de la prochaine réunion du Conseil des étudiants suivant la clôture des mises en candidature et en fonction de toute autre information pertinente figurant dans la trousse de mise en candidature. 5. La nomination se fera en fonction d’un vote du Conseil des étudiants, par mode de scrutin préférentiel. 6. Advenant que le poste vacant soit un poste de conseiller ou de conseillère, le directeur général ou la directrice générale des élections de l’Union des étudiants doit offrir le poste à la personne qui aurait été élue, si un autre conseiller ou une autre conseillère avait été affecté à la faculté de la conseillère ou du conseiller déchu, durant la dernière élection avant laquelle les candidatures ont été déclenchées pour cette faculté. 7. Nonobstant le point numéro 2, personne ne doit se faire offrir un poste de conseiller ou de conseillère si : 1. cette personne a déjà abandonné un poste de conseiller ou de conseillère depuis la dernière élection et avant le déclenchement des mises en candidature pour la faculté en question; 2. cette personne a déjà refusé une nomination à un poste de conseiller ou de conseillère depuis la dernière élection et avant le déclenchement des mises en candidature pour la faculté en question; ou 3. la personne est membre du Conseil des étudiants. 9. Le processus de reconstitution des postes de conseillers ou conseillères doit se poursuivre jusqu’à ce : 1. qu’il ne reste plus de postes vacants pour la faculté en question; 2. que la liste des candidats et candidates de la dernière élection, avant le déclenchement des mises en candidature de la faculté en question soit épuisée; ou 3. que le poste ne soit offert à aucune des personnes ci-dessus. 11. S’il reste des postes vacants après les élections générales, la marche à suivre énoncée au point numéro 6 et après l’élection partielle expliquée à l’article 15 du statut 2400, le système de requête en cas de postes vacants doit être utilisé, comme indiqué à l’article 20 du présent statut. 12. Le Conseil des étudiants n’a pas le pouvoir de nommer des conseillers ou conseillères. 13. En cas de vacance du poste de président ou de présidente du Conseil des étudiants, le Conseil des étudiants doit choisir un nouveau président ou une nouvelle présidente du Conseil des étudiants. ## 7.Démarrage 1. Tous les membres du Conseil des étudiants, à l’exception du président ou de la présidente du Conseil des étudiants et du directeur général ou de la directrice générale de l’Union des étudiants doivent être élus annuellement. 2. Le directeur général ou la directrice générale des élections de l’Union des étudiants doit remettre au président ou à la présidente du Conseil, dès que possible, un rapport contenant le résultat de toute élection des membres du Conseil des étudiants. 3. Le président ou la présidente de l’Union des étudiants, le directeur général ou la directrice générale de l’Union des étudiants ou l’équipe de la gouvernance doit convoquer et présider la réunion initiale ou de démarrage entre le 1er et le 30 avril, et jusqu’à ce qu’un président ou une présidente du Conseil soit choisi par le Conseil des étudiants. 4. Au cours des trois (3) premières réunions, le Conseil des étudiants élu et entrant doit : 1. sélectionner le président ou la présidente du Conseil des étudiants de l’année suivante; 2. sélectionner la composition des comités de l’année suivante; et 3. établir l’échéancier des réunions de l’année suivante pour les réunions du Conseil des étudiants, la première réunion devant avoir lieu entre le 1er et le 30 mai. 6. À la première réunion du Conseil des étudiants de n’importe quelle année, tous les membres de ce Conseil des étudiants, à l’exception du directeur général ou de la directrice générale de l’Union des étudiants doivent être intronisés dans le cadre d’une cérémonie présidée par : 1. le président ou la présidente de l’Union des étudiants de l’année précédente, si cette personne est disponible; 2. le président ou la présidente du Conseil des étudiants de l’année précédente si le président ou la présidente de l’Union des étudiants de l’année précédente n’est pas disponible; ou 3. le président ou la présidente du Conseil des étudiants entrant si le président ou la présidente de l’Union et la présidente ou la présidente du Conseil de l’année précédente ne sont pas disponibles. 8. Les pouvoirs doivent être officiellement transmis du Conseil des étudiants d’une année à celui d’une autre année le 1er mai. ## 8.Président ou présidente du Conseil des étudiants 1. Le président ou la présidente du Conseil des étudiants est responsable de ce qui suit : 1. présider toutes les réunions du Conseil des étudiants; 2. déterminer le budget et les besoins logistiques du Conseil des étudiants; 3. demander, chaque semestre, un rapport au Bureau du registraire de l’Université de l’Alberta confirmant que toutes les personnes qui occupent un poste réservé aux étudiants et étudiantes de 1er cycle répondent à toutes les exigences énoncées dans les statuts; 4. représenter le Conseil des étudiants devant le Conseil D.I.E.; et 5. effectuer d’autres tâches, selon les exigences du Conseil des étudiants. 3. Le président ou la présidente du Conseil des étudiants doit avoir accès à suffisamment de soutien administratif pour s’occuper des besoins logistiques du Conseil des étudiants. 4. Le président ou la présidente de l’Union des étudiants relève du président ou de la présidente du Conseil des étudiants en ce qui a trait à toutes les affaires du Conseil des étudiants. 5. Le président ou la présidente du Conseil des étudiants relève du Conseil des étudiants. 6. Le président ou la présidente du Conseil des étudiants peut être destitué par une simple majorité des voix du Conseil des étudiants. 7. La présidence du Comité d’administration du Conseil doit être assumée par la présidente ou le président adjoint du Conseil des étudiants et celui-ci doit effectuer les tâches du président ou de la présidente du Conseil des étudiants en son absence. ## 9. Représentants, représentantes, conseillères et conseillers désignés 1. Un conseiller ou une conseillère peut nommer jusqu’à un membre de l’Union des étudiants, faisant partie de sa faculté, à la fois pour s’occuper de ses fonctions liées au Conseil des étudiants en son nom. Le conseiller ou la conseillère peut nommer soit : 1. une ou un mandataire, pour une (1) réunion du Conseil des étudiants à la fois; soit 2. une conseillère ou un conseiller désigné, pour un maximum d’un (1) trimestre à la fois, et cette personne désignée peut assister et participer pleinement à tous les comités et tous les conseils dont le conseiller ou la conseillère fait partie. 3. Dans le cadre de la réunion pour laquelle la ou le mandataire a été nommé, ce dernier détient tous les droits et les responsabilités du conseiller ou de la conseillère qui l’a nommé, sans toutefois avoir le droit de faire partie de comités ou de conseils. 4. Pendant toute la durée de sa nomination, la conseillère ou le conseiller désigné détient tous les droits et responsabilités du conseiller ou de la conseillère qui l’a nommé. 5. Une conseillère ou un conseiller désigné a le droit de nommer une ou un mandataire, mais n’a pas le droit de nommer une autre conseillère ou un autre conseiller désigné. 6. La conseillère ou le conseiller qui a désigné une ou un mandataire a toujours accès à toutes les ressources auxquelles il aurait normalement droit. 7. Une conseillère ou un conseiller doit donner un avis écrit à ce sujet et présenter sa conseillère ou son conseiller désigné. Cet avis sera ajouté au Feuilleton (Order Paper) ou aux Ajouts tardifs (Late Additions). ## 10.Tenue des réunions 1. Le quorum du Conseil des étudiants consiste en la majorité de ses membres actuels ayant droit de vote. 2. À moins d’indication contraire dans la loi, les règles de Robert’s Rules of Order doivent être utilisées à toutes les réunions du Conseil des étudiants. ## 11.Législation 1. Les statuts de l’Union des étudiants : 1. sont des directives exigeant ou interdisant perpétuellement certaines actions de la part de l’Union des étudiants; 2. sont adoptés, modifiés ou abrogés par deux (2) simples majorités des voix ou lectures du Conseil des étudiants à pas moins de sept (7) jours d’intervalle, et 1. pour lesquels les changements à apporter aux statuts en deuxième lecture doivent être rédigés par le Comité des statuts avant d’être approuvés par le Conseil des étudiants; 4. n’ont pas de date d’échéance. 3. Les politiques de principes de l’Union des étudiants : 1. sont des directives à l’intention du Comité exécutif dictant sur quels enjeux l’Union des étudiants doit se concentrer; 2. doivent se rattacher explicitement à un comité; 3. exigent que le Comité exécutif dépose un plan de mise en œuvre au comité auquel il est rattaché; 4. empêchent une personne de représenter une opinion qui diverge des politiques de principes de l’Union des étudiants comme s’il s’agissait de l’opinion de l’Union des étudiants; 5. n’ont pas force exécutoire pour l’Union des étudiants, sauf indication contraire; 6. sont adoptées, modifiées ou abrogées par deux (2) simples majorités des voix ou lectures du Conseil des étudiants à pas moins de sept (7) jours d’intervalle, et 1. pour lesquelles les changements à apporter aux politiques de principes en deuxième lecture doivent être rédigés par le Comité des politiques avant d’être approuvés par le Conseil des étudiants; 8. arrivent à échéance aux trois (3) ans, mais peuvent être reconduites par une simple majorité des voix du Conseil des étudiants. 5. Les budgets de l’Union des étudiants : 1. sont adoptés par deux (2) simples majorités des voix ou lectures du Conseil des étudiants à pas moins de sept (7) jours d’intervalle, et 1. pour lesquels les changements à apporter aux statuts en première et en deuxième lecture doivent être rédigés par le Comité des finances avant d’être approuvés par le Conseil des étudiants; 3. doivent être préparés annuellement, à défaut de quoi le budget de l’année précédente sera utilisé. 7. Les ordonnances permanentes du Conseil des étudiants : 1. sont des instructions permanentes à l’intention des membres du Conseil des étudiants et du personnel de l’Union des étudiants concernant la manière d’exécuter la logistique du Conseil des étudiants; 2. sont adoptées, modifiées ou abrogées par une simple majorité des voix du Conseil des étudiants; et 3. n’ont pas d’échéance, mais doivent être reconduites par le président ou la présidente du Comité d’administration du Conseil à la première réunion de chaque année du Conseil des étudiants. 9. Les ordonnances générales du Conseil des étudiants : 1. sont les motions non procédurales du Conseil des étudiants qui n’ont pas pour effet d’adopter, de modifier ou d’abroger d’autre législation; et 2. arrivent à échéance en même temps que le pouvoir du Conseil des étudiants qui les a adoptées prend fin, à moins d’indication contraire dans la motion. ## 12. Composition des comités permanents 1. Les premiers principes concernant l’apport de changements au présent statut, plus précisément en ce qui a trait à la composition d’un comité permanent, nécessitent une recommandation du comité permanent en question. 2. Le Comité des statuts est composé de sept (7) membres du Conseil des étudiants. 3. Le Comité des finances est composé : 1. de sept (7) membres du Conseil des étudiants; 2. du vice-président ou de la vice-présidente (opérations et finances); et 3. du vice-président ou de la vice-présidente (vie étudiante). 5. Le Comité des politiques est composé : 1. de six (6) membres du Conseil des étudiants; 2. du vice-président ou de la vice-présidente (académique); 3. du vice-président ou de la vice-présidente (externe); et 4. du vice-président ou de la vice-présidente (vie étudiante). 7. Le Comité des audits est composé de sept (7) membres du Conseil des étudiants qui ne sont pas également membre du Comité exécutif. 8. Le Comité d’administration du Conseil est composé : 1. de cinq (5) membres permanents du Conseil des étudiants; et 2. de tous les membres du Conseil des étudiants, à l’exception du président ou de la présidente du Conseil des étudiants et de son directeur général ou de sa directrice générale. 10. Le Comité des candidatures est composé de : 1. de cinq (5) membres du Conseil des étudiants; 2. du vice-président ou de la vice-présidente (académique); et 3. du vice-président ou de la vice-présidente (externe). 12. Le Comité de la réconciliation et des relations autochtones est composé : 1. de trois (3) membres permanents du Conseil des étudiants; 2. de deux (2) membres permanents du Comité exécutif; 3. de deux (2) membres permanents de l’Union des étudiants autochtones, nommés par l’Union des étudiants autochtones et ratifiés par le Conseil des étudiants; 4. de trois (3) membres-étudiants autochtones à titre de membres permanents, ratifiés par le Conseil des étudiants; 5. d’une ou d’un (1) aîné à titre de membre permanent, choisi par le Comité à titre de membre d’office; 6. des trente-huit (38) membres ayant droit de vote du Conseil des étudiants; et 7. de jusqu’à trente-neuf (39) étudiantes ou étudiants de 1er cycle autoidentifiés en tant qu’Autochtones et actuellement inscrits à l’Université de l’Alberta. 7. Le Comité du groupe d’étudiants et étudiantes est composé : 1. de deux (2) membres ayant droit de vote du Conseil des étudiants; 2. du vice-président ou de la vice-présidente (vie étudiante); 3. du vice-président ou de la vice-présidente (académique); 4. de quatre (4) membres-étudiants, dont deux (2) doivent jouer un rôle exécutif au sein d’un groupe d’étudiants et étudiantes; 5. de deux (2) membres du personnel des Services au groupe d’étudiants et étudiantes recommandés par les Services au groupe d’étudiants et étudiantes, mais qui n’auront pas de droit de vote; 6. de deux (2) membres du personnel de l’Université recommandés par le doyen ou la doyenne des étudiants et étudiantes, dont un d’entre eux doit provenir du Bureau du doyen des étudiants, mais qui n’auront pas de droit de vote; 7. le président ou la présidente du Comité du groupe d’étudiants et étudiantes doit être membre du Conseil des étudiants. 9. Le Comité de traduction est composé de sept (7) membres permanents qui possèdent les compétences nécessaires pour remplir le mandat du comité. Trois (3) membres seront des membres du Conseil des étudiants, et les quatre (4) autres occuperont un poste de membre-étudiant, dont au moins deux (2) devront être du Campus Saint-Jean. 1. Advenant qu’il y ait un nombre insuffisant de membres francophones au Conseil des étudiants, le Comité devra nommer des membres francophones supplémentaires provenant de l’Union des étudiants, conformément au paragraphe 12 (13) du statut 100. 11. Le Comité du fonds de capital et de durabilité est composé : 1. de trois (3) membres du Conseil des étudiants; 2. d’une ou d’un (1) membre du Comité exécutif de l’Union des étudiants de l’Université de l’Alberta; 3. d’une ou d’un (1) membre du Comité de la durabilité de l’Union des étudiants de l’Université de l’Alberta, selon la recommandation du Comité de la durabilité; 4. de quatre (4) membres-étudiants, nommés par le Comité des candidatures de l’Union des étudiants et ratifiés par le Conseil des étudiants; 5. pour un des sièges, la préférence sera accordée à une étudiante ou un étudiant de 1er cycle du Campus Saint-Jean; 6. de deux (2) membres du Conseil des associations de facultés (COFA), nommés par le vice-président ou la vice-présidente académique de l’Union des étudiants et COFA, et ratifiés par le Conseil des étudiants; 13. d’une ou d’un (1) membre du Conseil des associations de résidences (CORA), nommé par le vice-président ou la vice-présidente de la vie étudiante de l’Union des étudiants et CORA, et ratifiés par le Conseil des étudiants; 14. d’une ou d’un (1) membre de l’Union des étudiants autochtones, ratifié par le Conseil des étudiants. 15. Nonobstant toute disposition du présent statut, les comités permanents peuvent nommer des membres sans droit de vote à leurs propres comités en adoptant un règlement à cette fin dans le cadre de leurs ordonnances permanentes. 16. Les membres sans droit de vote de comités permanents : 1. n’ont pas le droit de proposer et d’appuyer des motions de comités permanents, ou d’exprimer un vote à ce sujet; 2. n’ont pas le droit de présider des comités permanents; et 3. ne comptent pas dans le quorum des comités permanents. 18. Les membres-étudiants permanents des comités permanents doivent être nommés par le Comité des candidatures, comme suit : 1. les comités permanents qui désirent pourvoir des postes de membres-étudiants permanents doivent envoyer une demande à cette fin au Comité des candidatures; 2. sur demande, le Comité des candidatures doit solliciter et examiner les demandes de membres de l’Union des étudiants visant à pouvoir des postes de membres-étudiants permanents pour faire partie de comités permanents; 3. par la suite, le Comité des candidatures doit recommander au Conseil des étudiants la nomination de membres de l’Union des étudiants qui serviront de membres-étudiants permanents au sein de comités permanents. ## 13.Présidence des comités permanents 1\. À moins d’indication contraire dans les ordonnances permanentes du comité, chaque comité permanent doit être présidé par un membre du comité permanent en question et élu par les membres ayant droit de vote de ce comité permanent, comme suit : 1. le scrutin doit se faire par scrutin préférentiel, ce qui signifie que chaque personne ayant droit de vote doit classer ses choix pour chacun des postes à l’aide des nombres naturels, un (1) représentant son premier choix, et les nombres croissants représentant ses choix moins désirables; 2. un candidat ou une candidate doit être le premier choix d’une majorité des votes pour être élu; 3. les personnes ayant droit de vote peuvent voter pour aussi peu que zéro candidat pour un poste ou même voter pour tous les candidats à la fois si elles le désirent; 4. une section de bulletin de vote est considérée comme nulle dans les cas suivants : 1. la personne qui vote a écrit le même nombre pour plus d’une ou d’un (1) candidat, 2. la personne qui vote n’a accordé le nombre un (1) à aucun des candidats ou candidates, 3. la personne qui vote a indiqué plus d’un (1) nombre au même candidat ou à la même candidate; ou iv. la personne qui vote n’a pas utilisé de nombres consécutifs; 6. advenant qu’aucun candidat ou aucune candidate ne reçoive une majorité des voix en première place lors d’un tour de scrutin, le candidat ou la candidate comptant le moins grand nombre de votes en première place doit être éliminé; 7. lorsqu’une personne ayant droit de vote attribue un nombre à une candidate ou un candidat éliminé, la candidate ou le candidat qui a le prochain nombre le plus élevé après le nombre attribué à la candidate ou au candidat éliminé prend la place de la candidate ou du candidat éliminé, et ainsi de suite, de sorte que tous les candidats indiqués par la personne qui a voté comme étant moins désirables que la candidate ou le candidat éliminé sont considérés comme ayant un (1) échelon désirable de plus qu’originalement indiqué; 8. lorsque les candidates et candidats qui restent reçoivent un nombre égal de votes en première place, ou lorsque la candidate ou le candidat qui reste avec le moins grand nombre de votes en première place est à égalité avec une autre candidate ou un autre candidat qui reste, la candidate ou le candidat qui a reçu le moins grand nombre de votes en première place au premier tour de scrutin pour lequel il existait un résultat différentiel doit être éliminé; 9. lorsque les candidates et candidats qui restent reçoivent un nombre égal de votes en première place, ou lorsque la candidate ou le candidat qui reste avec le moins grand nombre de votes en première place est à égalité avec une autre candidate ou un autre candidat qui reste, et lorsque cette égalité existe à chaque tour de scrutin, la candidate ou le candidat qui a reçu le moins grand nombre de votes en première place doit être éliminé par une méthode aléatoire ou quasi aléatoire choisie par le président ou la présidente du Conseil des étudiants; 10. ce processus doit se poursuivre pour chacun des postes jusqu’à ce qu’une candidate ou un candidat reçoive une majorité des voix en première place pour le poste visé, après quoi la candidate ou le candidat est déclaré vainqueur; 11. lorsque la mention « Aucune des personnes ci-dessus » reçoit le plus grand nombre de votes, aucun candidat ou candidate n’est alors déclaré vainqueur. 2. Le président ou la présidente du Comité d’administration du Conseil des étudiants doit être un membre permanent du Comité d’administration du Conseil. 2\. Le président ou la présidente du Comité de la réconciliation et des relations autochtones doit être un membre permanent du Comité de la réconciliation et des relations autochtones. ## 14. Quorum des comités permanents 1. Pour le Comité des audits et le Comité des statuts, le quorum est de quatre (4) membres chacun. 2. Pour le Comité des politiques, le Comité des candidatures et le Comité des finances, le quorum est de cinq (5) membres chacun. 3. Pour le Comité d’administration du Conseil, le quorum est de trois (3) membres permanents. 4. Pour le Comité de la réconciliation et des relations autochtones, le quorum est de six (6) membres permanents. 5. Pour le Comité du groupe d’étudiants et étudiantes, le quorum est de cinq (5) membres ayant droit de vote, dont au moins deux (2) d’entre eux doivent être des membres ayant droit de vote du Conseil des étudiants. 6. Pour le Comité du fonds de capital et de durabilité, le quorum est de sept (7) membres permanents ayant droit de vote. ## 15. Fonctionnement des comités permanents 1. Les comités permanents doivent dresser un calendrier de réunions trimestrielles à l’avance, les trimestres s’établissant comme suit : 1. de mai à août; 2. de septembre à décembre; et 3. de janvier à avril. 3. Les réunions d’un comité permanent ne peuvent aller de l’avant que si : 1. chaque membre pris en compte dans le calcul du quorum du comité permanent a reçu un avis de convocation à la réunion d’au moins soixante-douze (72) heures; ou 2. chaque membre pris en compte dans le calcul du quorum du comité permanent consent à la tenue de la réunion. 5. Les comités permanents peuvent adopter des ordonnances permanentes qui n’entrent pas en conflit avec la législation. 6. Le président ou la présidente du Conseil des étudiants et, par son intermédiaire, les présidents ou présidentes de comités permanents doivent disposer de suffisamment de soutien administratif pour assurer le bon fonctionnement des comités, notamment en ce qui a trait à ce qui suit, mais sans s’y restreindre : 1. la création et la publication des ordres du jour des réunions de comités; 2. la création et la publication des procès-verbaux des réunions de comités; 3. la réservation des salles de réunion; 4. les photocopies ou copies des documents requis; et 5. l’accès aux archives de l’Union des étudiants. 8. Tout membre permanent d’un comité peut désigner n’importe quel membre de son organisme de nomination, ou dans le cas de conseillers et conseillères, leur conseillère ou leur conseiller désigné en tant que mandataire pour n’importe quelle partie de leur mandat pourvu que la ou le mandataire réponde aux exigences d’admissibilité pour faire partie du comité en question. 9. Chaque comité permanent cité à la réunion initiale doit tenir une réunion avant la première réunion de son Conseil des étudiants dans le but : 1. d’élire un président ou une présidente; 2. d’établir les ordonnances permanentes initiales; et 3. de dresser le calendrier des réunions de son premier trimestre. 11. Les membres ayant droit de vote peuvent avoir la permission de participer aux réunions de comités permanents par téléconférence ou vidéoconférence, à la discrétion du président ou de la présidente du comité permanent, sauf lorsque les réunions du comité se font à huis clos. Les parties à huis clos d’une réunion de comité permanent doivent se faire en personne. ## 16. Rapports écrits 1. Les présidents ou les présidentes de comités permanents doivent rédiger et remettre des rapports écrits au Conseil des étudiants dans lesquels ils décrivent les activités de leur comité, et ce, avant la dernière réunion de chaque trimestre. 2. Le rapport qui est déposé dans le cadre de la dernière réunion du mandat élu doit comprendre la documentation nécessaire à la transition. 3. Chaque rapport doit faire mention, à tout le moins, de ce qui suit : 1. des activités du comité en question pendant le trimestre; 2. du résumé général des décisions, des recommandations et des motions faites en vertu de l’autorité de ce comité; et 3. du calendrier provisoire pour le semestre à venir, le cas échéant. 5. La documentation nécessaire à la transition du dernier trimestre doit, à tout le moins, comprendre ce qui suit : 1. les grandes lignes de la structure et de la fonction du comité; 2. les responsabilités générales du président ou de la présidente du comité; 3. les tâches et les objectifs futurs à considérer par le prochain comité; et d. des conseils à l’intention du prochain président ou de la prochaine présidente du comité. ## 17. Mandats des comités permanents 1. Le Comité des audits doit : 1. examiner toutes les associations de facultés pour déterminer si elles se conforment aux ententes de financement et aux contrats conclus avec l’Union des étudiants; 2. faire enquête sur tout manquement dans le cadre d’un contrat conclu avec l’Union des étudiants; 3. surveiller l’utilisation de tous les frais d’adhésion des associations de facultés ainsi que les adhésions aux facultés; 4. surveiller l’utilisation des fonds affectés par l’Union des étudiants à l’Association des Universitaires de la Faculté Saint-Jean; 5. surveiller l’affectation des fonds du Comité des finances pour ce qui est du Campus Recreation Enhancement Fund, du Golden Bear and Panda Legacy Fund et du Refugee Student Fund; 6. choisir annuellement un vérificateur pour l’Union des étudiants; 7. superviser l’audit externe de l’Union des étudiants et l’ajouter au rapport du comité sur l’audit au Conseil des étudiants; 8. examiner les états financiers vérifiés de l’Union des étudiants avant qu’ils ne soient présentés au Conseil des étudiants; 9. examiner toutes les modifications apportées au budget de l’Union des étudiants afin de s’assurer de leur conformité à la législation de l’Union des étudiants; 10. examiner les transactions des unités organisationnelles de l’Union des étudiants afin de s’assurer qu’elles sont adéquates et conformes au budget de l’Union des étudiants; 11. examiner toutes les dépenses faites à l’aide des cartes de crédit de l’Union des étudiants; 12. faire enquête sur toutes les transactions douteuses ou sur tous les écarts importants par rapport au budget de l’Union des étudiants; 13. avoir le pouvoir de demander à n’importe quel employé de l’Union des étudiants ou membre de l’exécutif de se présenter devant lui dans un délai raisonnable. 3. Le Comité des statuts doit : 1. rédiger les statuts, selon les exigences du Conseil des étudiants; 2. rédiger les questions de référendums et de plébiscites, selon les exigences du Conseil des étudiants; 3. faire des recommandations au Conseil des étudiants au sujet des statuts de l’Union des étudiants lorsque ces recommandations ne relèvent pas du champ de compétence d’un autre comité permanent; 4. avoir le pouvoir d’apporter des modifications aux statuts de l’Union des étudiants pourvu que ces modifications ne changent pas le sens des statuts en question; 5. examiner les recommandations du Conseil D.I.E. avant la fin du premier mois d’août suivant la parution d’une décision. 5. Le Comité d’administration du Conseil doit : 1. avoir le pouvoir de recommander des modifications aux ordonnances permanentes du Conseil des étudiants après l’adoption d’une première série d’ordonnances permanentes par le Conseil des étudiants; 2. faire des recommandations au Conseil des étudiants concernant la structure du Conseil des étudiants et de ses comités; 3. superviser le président ou la présidente du Conseil des étudiants et la directrice générale ou le directeur général des élections de l’Union des étudiants; 4. superviser le progrès du programme législatif du Conseil des étudiants. 7. Le Comité des finances doit : 1. recommander les budgets au Conseil des étudiants, conformément à la législation de l’Union des étudiants; 2. faire des recommandations au Conseil des étudiants au sujet de modifications à apporter au budget opérationnel de l’Union des étudiants; 3. faire des recommandations au Conseil des étudiants au sujet des dépenses d’affectation des projets (Projects Allocation); 4. faire des recommandations au Conseil des étudiants au sujet de la législation se rapportant aux finances de l’Union des étudiants qu’il juge convenables, ou selon les exigences du Conseil des étudiants; 5. réglementer et approuver les méthodes utilisées par le Bureau du registraire en matière de déboursements et de recours relativement au fonds d’accès; 6. accorder des subventions et avoir le pouvoir d’établir une politique de mise en œuvre concernant le déboursement des fonds du Campus Enhancement Funds, du Golden Bear and Panda Legacy Fund, du Refugee Student Fund et de la partie du budget opérationnel de l’Union des étudiants réservée aux subventions destinées aux Groupes d’étudiants et étudiantes; 7. surveiller, examiner et approuver, selon les besoins, les contrats et ententes entre l’Union des étudiants et les organisations d’unités de frais réservés (Dedicated Fee Unit), conformément au barème du statut 6000; 8. effectuer un examen financier annuel de chacune des unités de frais réservés opérationnels, conformément aux exigences du statut 6200; 9. avoir le pouvoir d’accorder des prêts aux groupes d’étudiants et étudiantes, dont le montant ne peut dépasser 1 500 $ par groupe; 10. pouvoir déléguer l’octroi de fonds lorsque le Comité des finances a établi des ordonnances permanentes stipulant le nom d’une ou d’un délégué et les règlements exhaustifs en vertu desquels la déléguée ou le délégué doit faire preuve de discrétion en matière d’octroi des fonds; 11. établir, modifier, éliminer et accorder des récompenses pour reconnaître la participation des étudiants et étudiantes, lesdites récompenses étant financées par le Student Involvement Endowment Fund et/ou par des sources externes, conformément aux ordonnances permanentes du Comité des finances; 12. accorder toutes les récompenses financées par des moyens externes qui lui sont délégués par le Comité exécutif de l’Union des étudiants; et 13. établir, modifier, éliminer et accorder des récompenses reconnaissant un enseignement exceptionnel de 1er cycle à l’Université de l’Alberta; 14. le Comité des finances peut établir les règles et les procédures nécessaires pour remplir son mandat. Il peut également déléguer ce pouvoir s’il le juge nécessaire. 9. Le Comité des candidatures doit : 1. solliciter et examiner les candidatures de membres de l’Union des étudiants en vue de postes de représentants de membres-étudiants au Conseil général des facultés et à ses sous-comités, aux comités consultatifs de l’Université, aux comités de recrutement de membres exécutifs de l’Université et au Sénat; 2. recommander au Conseil la nomination de membres-étudiants de 1er cycle pour qu’ils fassent partie des sous-comités du Conseil général des facultés, des comités consultatifs de l’Université, des comités de recrutement de membres exécutifs de l’Université et du Sénat; 3. recommander au Conseil la nomination d’étudiants ou étudiantes de 1er cycle pour faire partie du Conseil général des facultés lorsqu’il reste des postes vacants après une élection; 4. avoir le pouvoir de déterminer les critères et le processus de demande pour les postes d’étudiants et étudiantes nommés par le Conseil des étudiants. 11. Le Comité des politiques doit : 1. faire des recommandations au Conseil des étudiants au sujet des politiques de principes de l’Union des étudiants; 2. faire des recommandations au Conseil des étudiants au sujet des politiques de principes de l’Union des étudiants en ce qui a trait aux droits de scolarité de 1er cycle à l’Université de l’Alberta; 3. recevoir les rapports du Comité exécutif de l’Union des étudiants concernant les activités de défense ou de promotion (advocacy) et évaluer leur efficacité; et 4. pouvoir apporter des modifications rédactionnelles à toutes les politiques de principes. 13. Le Comité de la réconciliation et des relations autochtones doit : 1. faire des recommandations au Conseil des étudiants en matière de mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation; 2. aider, après discussion, le Conseil des étudiants à déterminer les priorités des étudiants et étudiantes autochtones; 3. rédiger un rapport annuel à l’intention du Conseil des étudiants détaillant les priorités des étudiants et étudiantes autochtones; 4. assurer la tenue de discussions adéquates, selon les critères définis par ce comité, par l’Union des étudiants afin de déterminer les priorités des étudiants et étudiantes autochtones; 5. élaborer des stratégies en vue de la mise en œuvre respectueuse des connaissances et des enseignements autochtones; 6. favoriser la collaboration entre l’Union des étudiants et les étudiants et étudiantes autochtones; 7. travailler en collaboration avec les comités du Conseil des étudiants afin de mettre en application les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, représenter le Comité auprès des étudiants et étudiantes autochtones et organiser des discussions avec eux; 8. demander des rapports au Comité exécutif de l’Union des étudiants au sujet de la défense et de la promotion des étudiants et étudiantes autochtones et avec ceux-ci; 9. produire périodiquement des rapports sur le Comité exécutif de l’Union des étudiants relativement aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, à la politique de principes sur la Commission de vérité et réconciliation, aux priorités des étudiants et étudiantes autochtones déterminées par le Comité et à sa défense et sa représentation générale des étudiants et étudiantes autochtones; 10. compiler un rapport public sur la représentation et la collaboration des étudiants et étudiantes autochtones ainsi que sur tout travail de défense ou de promotion pertinent effectué par le Conseil des étudiants; 11. recommander, au Conseil des étudiants, des représentantes et représentants pour faire partie de comités, de conseils, etc., tant internes qu’externes, principalement axés sur les étudiants et étudiantes autochtones; 12. détenir le pouvoir de déterminer les critères et le processus de demande en vue de postes de membres-étudiants et de représentantes et représentants de fait pour faire partie de ce comité; 13. veiller à ce que la formation en sensibilisation aux réalités culturelle soit fournie au Conseil des étudiants; 14. détenir le pouvoir de recommander des modifications à la reconnaissance des territoires traditionnels énoncée dans les ordonnances permanentes du Conseil des étudiants; 15. détenir le pouvoir d’apporter des modifications à la politique de principes de l’Union des étudiants sur la Commission de vérité et de réconciliation de même que le pouvoir de reconduire cette politique; et 16. faire en sorte que l’Union des étudiants collabore avec les aînées et aînés autochtones à l’égard de toutes les questions pertinentes, ce qui est pertinent étant défini par ce comité. 15. Les comités permanents ont le pouvoir de faire des recommandations au Conseil des étudiants sur des questions se rapportant à leur mandat lorsque celles-ci ne sont pas explicitement abordées dans ce statut. 16. Le Conseil des étudiants a le pouvoir d’exiger des recommandations de la part des comités permanents sur des questions se rapportant à leur mandat lorsque celles-ci ne sont pas explicitement abordées dans ce statut. 17. Le Comité du groupe d’étudiants et étudiantes doit : 1. recevoir les rapports au sujet de toutes les enquêtes sur les groupes d’étudiants et étudiantes effectuées par le personnel de l’Union des étudiants; 2. faire des déterminations en matière de discipline concernant les groupes d’étudiants et étudiantes; 3. faire des déterminations en matière d’inscription et d’approbation d’événements lorsque le personnel des Services aux groupes d’étudiants et étudiantes ne peut pas automatiquement approuver l’inscription ou la soumission d’un groupe d’étudiants et étudiantes à un événement; 4. examiner les politiques et les procédures et faire des recommandations à leur égard aux Services aux groupes d’étudiants et étudiantes de même qu’à l’égard des statuts au Conseil des étudiants; 5. fournir de la supervision et des conseils généraux sur les affaires des groupes d’étudiants et étudiantes aux Services aux groupes d’étudiants et étudiantes ainsi qu’au Conseil des étudiants. 11. Le Comité du fonds de capital et de durabilité doit : a. fournir un financement pouvant atteindre 10 000 $ à chaque projet de durabilité approuvé mené à bien par des étudiants et étudiantes qui aura des incidences positives sur la communauté du campus (soit les « projets étudiants du fonds vert » (Student Green Fund) selon les ordonnances permanentes); administrer avec efficacité le fonds de capital et de durabilité, conformément au référendum de mars 2020. En vertu de ce référendum, le fonds de capital et de durabilité a été établi pour fournir du financement permettant la rénovation et l’amélioration des lieux relevant de l’Union des étudiants sur le campus, comme le SUB. Le fonds de capital et de durabilité doit : 1. 1. 1. fournir du financement aux projets ayant pour but d’améliorer la durabilité environnementale, économique ou sociale des lieux de l’Union des étudiants (soit les « projets de capital et de durabilité » selon les ordonnances permanentes); 2. s’assurer que tous les projets financés par le fonds contribuent clairement à la durabilité environnementale, économique ou sociale. b. Dans le cadre de ce qui précède, le Comité doit : 1. 1. 1. respecter le statut 100 de l’Union des étudiants de l’Université de l’Alberta; 2. surveiller la répartition des fonds attribués aux projets étudiants du fonds vert; 3. appuyer l’Union des étudiants dans le cadre de ses efforts de mise en œuvre des projets approuvés; 4. examiner les grands projets du fonds de capital et de durabilité jugés adéquats et les recommander au Conseil des étudiants à des fins d’approbation, ceux-ci devant recevoir une majorité de deux tiers des votes du Conseil des étudiants; 5. faire un rapport trimestriel sur la répartition actuelle du fonds par rapport à son total annuel. 12. Le Comité de traduction doit : 1. passer en revue les statuts et les politiques de principes pour veiller à ce que les traductions soient à jour; 2. traduire les statuts et les politiques de principes de manière ponctuelle; 3. recommander la traduction des statuts et des politiques de principes au Conseil des étudiants; 4. promouvoir un campus plus équitable et accessible pour les francophones. ## 18.Conflits d’intérêts 1. Personne ne peut se servir d’un poste qu’il occupe au sein de l’Union des étudiants pour faire avancer ses intérêts personnels ou autres. 2. Personne ne peut occuper un poste auprès de l’Union des étudiants : 1. si cette personne est visée par un contrat ou une entente avec l’Union des étudiants et accepte des contrats ou des ententes se rapportant directement à son emploi auprès de l’Union des étudiants; ou 2. si elle détient une participation ou un intérêt dans un contrat ou une entente avec l’Union des étudiants et accepte des contrats ou des ententes se rapportant directement à son emploi auprès de l’Union des étudiants. 3\. Il n’y a pas de conflit d’intérêts dans les situations suivantes : 1. 1. 1. la personne reçoit des honoraires, des commissions ou des allocations de l’Union des étudiants lorsque ceux-ci ont été adéquatement approuvés; 2. la personne n’est pas membre exécutif d’un groupe d’étudiants et étudiantes inscrit qui a conclu un contrat ou une entente avec l’Union des étudiants; ou 3. la personne vend des biens ou des services à l’Union des étudiants dans le cours normal des affaires, à prix concurrentiel, et conformément aux procédures de l’Union des étudiants. 4. Aucun membre du Conseil des étudiants ne peut exprimer de vote au sujet d’une motion se rapportant à un groupe ou à une organisation d’étudiants et étudiantes dont il fait partie, à moins que l’organisation en question ne soit une association de faculté. 1. Le fait de faire partie d’une organisation se définit comme suit : 1. 1. 1. 1. être régulièrement présent et aux réunions, et y exercer son droit de vote et son droit de parole; ou 2. occuper un poste au sein de cette organisation. 5. Advenant qu’une conseillère ou un conseiller ait un conflit d’intérêts et exerce son droit de vote à l’égard d’une motion du Conseil des étudiants ou de l’un de ses comités : 1. il doit signaler ce fait immédiatement au président ou à la présidente de l’association; 2. si ce signalement n’est pas fait, n’importe quel membre du Conseil des étudiants peut envoyer une pétition au Conseil D.I.E. dans la période de quatre (4) mois ou dans la période précédant la conclusion des séances du Conseil des étudiants, selon la plus longue de ces deux éventualités. Les pétitions sont assujetties au statut 1500. 6. En cas de circonstances extraordinaires, un membre du Conseil doit avoir le droit de modifier son vote rétroactivement pour faire une abstention s’il y a conflit d’intérêts. Pour ce faire, il faut présenter une motion au Conseil des étudiants. Tous les membres du Conseil des étudiants ont le droit de faire une pétition auprès du Conseil D.I.E. au sujet de la question délicate consistant à déterminer ce qui constitue des circonstances extraordinaires. 7. Ni un membre quelconque du Comité exécutif de l’Union des étudiants ni la directrice générale ou le directeur général des élections de l’Union des étudiants ne peuvent faire une demande de poste rémunéré auprès de l’Union des étudiants, à moins que le choix de titulaire de ce poste ne soit ratifié par le Conseil des étudiants. ## 19. Nominations aux organismes universitaires 1. Les quatre (4) personnes nommées par l’Union des étudiants au Sénat de l’Université de l’Alberta doivent être : 1. le vice-président ou la vice-présidente (externe) de l’Union des étudiants; et 2. trois (3) membres de l’Union des étudiants, choisis par le Conseil des étudiants, selon la recommandation du Comité des candidatures. 3. Les deux (2) personnes nommées à titre de représentants ou représentantes d’office de l’Union des étudiants au Conseil général des facultés de l’Université de l’Alberta doivent être : 1. le vice-président ou la vice-présidente (académique) de l’Union des étudiants; et 2. le vice-président ou la vice-présidente (vie étudiante) de l’Union des étudiants. 5. Les deux (2) personnes nommées par l’Union des étudiants au Conseil des gouverneurs de l’Université de l’Alberta doivent être : 1. le président ou la présidente de l’Union des étudiants; et 2. le représentant ou la représentante du Conseil des gouverneurs du 1er cycle. 7. La représentante ou le représentant du Conseil des gouverneurs du 1er cycle doit être élu en même temps et de la même manière que le président ou la présidente et les vice-présidents ou vice-présidentes de l’Union des étudiants. 8. Le représentant ou la représentante du Conseil des gouverneurs du 1er cycle doit avoir accès à suffisamment de ressources administratives pour exécuter ses fonctions. ## 20. Pétitions en cas de postes vacants 1. Advenant qu’un poste de conseiller ou conseillère soit vacant immédiatement après la période des élections générales du Conseil des étudiants, il faudra pourvoir ce poste temporairement. Le poste vacant doit alors être pourvu comme suit : a. la directrice générale ou le directeur général des élections doit créer un formulaire de pétition en cas de poste vacant pour toutes les facultés ayant des vacances et distribuer ce formulaire à grande échelle, y compris auprès de l’association de la faculté touchée par le poste vacant; b. le formulaire de pétition en cas de poste vacant, devant être rempli par le candidat ou la candidate, doit comprendre : - 1. le nom, l’adresse électronique, le nom de la faculté et le numéro matricule de la candidate ou du candidat désirant pourvoir le poste vacant, 2. la signature de la candidate ou du candidat en guise d’acceptation de la pétition, 3. une lettre signée par sa faculté attitrée confirmant que la candidate ou le candidat a un dossier scolaire en règle en vertu des règlements de l’Université, 4. une liste des présentateurs ou présentatrices de la nomination, comprenant le nom, le nom de la faculté, l’année, la signature et le numéro matricule des étudiants et étudiantes, 5. une copie de l’article 20 du statut 100, 6. un lien menant à la page Web de la pétition en cas de poste vacant, 7. une expression d’intérêt de 500 mots expliquant pourquoi la candidate ou le candidat veut faire partie du Conseil des étudiants et étudiants ou du Conseil général des facultés; - pour que la pétition soit déclarée comme valide, la candidate ou le candidat doit recueillir au moins dix (10) signatures; Statut 100 – Deuxième lecture - le formulaire de pétition en cas de poste vacant pour les étudiants et étudiantes en études libres doit comprendre toutes les exigences citées au paragraphe 1 (b), mais doit exclure les exigences du paragraphe 1 (c). 2. Advenant qu’un poste de conseiller ou de conseillère soit vacant immédiatement après une période d’élection partielle du Conseil des étudiants, il faudra pourvoir ce poste en permanence. Le poste vacant doit alors être pourvu comme suit : 1. 1. - conformément au statut 2400, la directrice générale ou le directeur général des élections doit créer un formulaire de pétition en cas de poste vacant pour toutes les facultés ayant des vacances et distribuer ce formulaire à grande échelle, y compris auprès de l’association de la faculté touchée par le poste vacant; - le formulaire de pétition en cas de poste vacant, devant être rempli par le candidat ou la candidate, doit comprendre : 1. 1. 1. le nom, l’adresse électronique, la faculté et le numéro matricule de la candidate ou du candidat désirant pourvoir le poste vacant, 2. la signature de la candidate ou du candidat en guise d’acceptation de la pétition, 3. une lettre signée par la faculté de la candidate ou du candidat confirmant que la candidate ou le candidat a un dossier scolaire en règle en vertu des règlements de l’Université, 4. une liste des présentateurs ou présentatrices de la nomination, comprenant le nom, le nom de la faculté, l’année, la signature et le numéro matricule des étudiants et étudiantes, 5. une copie de l’article 20 du statut 100, 6. un lien menant à la page Web de la pétition en cas de poste vacant, 7. une expression d’intérêt de 500 mots expliquant pourquoi la candidate ou le candidat veut faire partie du Conseil des étudiants et étudiants ou du Conseil général des facultés; 3. 1. - pour que la pétition soit déclarée comme valide, la candidate ou le candidat doit recueillir au moins dix (10) signatures; - le formulaire de pétition en cas de poste vacant pour les étudiants et étudiantes en études libres doit comprendre toutes les exigences citées au paragraphe 2 (b), mais doit exclure les exigences du paragraphe 2 (c). 3. Les formulaires de pétition en cas de poste vacant dûment remplis dont il est question en 20 (1) et en 20 (2) doivent être remis à la directrice générale ou au directeur général des élections ou au Bureau Discover Governance. 4. La première pétition valide en cas de poste vacant soumise par une faculté donnée aura pour effet de déclencher une période de sept (7) jours après laquelle aucune autre pétition ne sera reçue par siège vacant. 5. Si aucune autre pétition valide en cas de poste vacant n’est reçue dans la période de sept (7) jours, la candidate ou le candidat vainqueur sera déclaré conseillère ou conseiller pour le reste du mandat du poste vacant. 6. Si deux candidates ou candidats ou plus remettent une pétition valide en cas de poste vacant pour le même siège durant la période de sept (7) jours dont il est question au point 6, la candidate ou le candidat recueillant le plus grand nombre de signatures à la fin de cette période sera choisi pour le poste. a. Les candidates et candidats ont le droit de récupérer leur pétition durant la période d’attente de sept (7) jours pour recueillir plus de signatures, pourvu que la pétition finale soit remise avant 17 h lors du dernier jour ouvrable précédant la date limite. b. Advenant que le nombre de signatures recueilli soit égal, la directrice générale ou le directeur général des élections doit déterminer quelle personne aura le poste en faisant « pile ou face » ou en utilisant une autre méthode de bris d’égalité en présence de la directrice générale adjointe ou du directeur général adjoint des élections ou d’un membre du Bureau Discover Governance. 7\. Les personnes suivantes n’ont pas le droit de présenter une pétition en cas de poste vacant : 1. n’importe quel membre du Conseil des étudiants; 2. le président ou la présidente du Conseil des étudiants; 3. la directrice générale ou le directeur général des élections, ou la directrice générale adjointe ou le directeur général adjoint des élections; 4. toute étudiante ou tout étudiant qui s’est présenté aux élections générales précédentes ou à une élection partielle et qui a perdu contre aucune des personnes susmentionnées; 5. toute étudiante ou tout étudiant qui a utilisé ce mécanisme au cours des 365 derniers jours. 8\. La période de présentation des pétitions en cas de poste vacant doit respecter l’échéancier suivant : a. pour un poste pourvu temporairement en vertu du paragraphe 20 (1), les pétitions en cas de postes vacants pourront être déposées à partir du premier jour ouvrable suivant les élections générales du Conseil des étudiants et du Conseil général des facultés et jusqu’à cinq (5) jours avant l’élection partielle de l’automne de cette même année; b. pour un poste pourvu en permanence en vertu du paragraphe 20 (2), les pétitions en cas de postes vacants pourront être déposées à partir du premier jour ouvrable suivant l’élection partielle de l’automne et jusqu’au 1er février de l’année suivante. 9\. Le Bureau Discover Governance, avec l’aide de la directrice générale ou du directeur général des élections, doit créer et entretenir une page Web pour les pétitions en cas de postes vacants afin de tenir compte de l’évolution de tous les sièges vacants au Conseil des étudiants : 1. le lien menant à cette page Web doit être inclus dans la trousse des pétitions en cas de postes vacants; 2. cette page Web doit être entretenue et présenter des mises à jour régulières, les dates limites ainsi que toute autre information pertinente; et c. à tout le moins, le nombre de trousses de pétitions déposées pour chaque faculté doit être mis à jour quotidiennement durant la période de sept (7) jours précédant la date limite. ## 21. Règlement sur les présences 1. Une « présence satisfaisante » fait référence à une présence à au moins 50 % des appels nominaux par trimestre. 2. Une « présence insatisfaisante » fait référence à une présence à moins de 50 % des appels nominaux par trimestre. 3. Les conseillères et conseillers doivent être présents aux réunions du Conseil des étudiantes et étudiants, ou encore, ils doivent envoyer une ou un mandataire ou une conseillère ou un conseiller désigné. Il s’agit là d’une attente minimale de leur poste. 4. Une conseillère ou un conseiller doit maintenir une présence satisfaisante chaque trimestre afin de continuer à occuper son poste lors du prochain mandat. 5. Pour chaque conseillère et conseiller, les pourcentages de présences officiels doivent être calculés par le président ou la présidente du Conseil des étudiants à la fin de chaque trimestre, et les résultats doivent être communiqués au Conseil des étudiants à titre d’information. 1. Un congé autorisé pour les élections ne compte pas dans le pourcentage des présences. 2. La réunion initiale du Conseil des étudiants, si elle a lieu avant le début du mandat officiel d’une conseillère ou d’un conseiller, ne doit pas compter dans le calcul des présences. 7. À la fin d’un trimestre, lorsque la présence d’une conseillère ou d’un conseiller est insatisfaisante, la conseillère ou le conseiller est considéré comme ayant enfreint au présent statut et est automatiquement relevé de ses fonctions en tant que membre du Conseil des étudiants. 1. Ce règlement ne s’applique qu’à la fin des trimestres du printemps-été et de l’automne. 9. La conseillère ou le conseiller ayant commis l’infraction a la possibilité de contester la décision auprès du Conseil D.I.E. dans les trois (3) jours ouvrables après avoir été relevé de ses fonctions, en raison de circonstances atténuantes, à la discrétion du Conseil D.I.E. Parmi ces circonstances, notons : 1. des circonstances personnelles, notamment des urgences de type médical, émotionnel, mental ou familial; 2. des obligations relatives à son programme scolaire, dans lequel cas il doit fournir la preuve d’engagements obligatoires le soir même de la réunion ou pour le lendemain, entrant en conflit avec les dates et les heures de réunion; ou 3. d’autres circonstances jugées raisonnables, à la discrétion du Conseil du D.I.E. 11. Des mandataires non fiables, ou des conseillères ou conseillers désignés non fiables ne peuvent être considérés comme des excuses valables, sauf si le Conseil D.I.E. estime qu’il y avait des circonstances atténuantes. Le président ou la présidente du Conseil des étudiants doit assister à l’audience d’appel afin de présenter le dossier de présences officiel et de répondre aux questions du Conseil D.I.E. 12. Advenant que le Conseil D.I.E. approuve l’appel de la conseillère ou du conseiller ayant commis l’infraction, cette conseillère ou ce conseiller doit réintégrer ses fonctions immédiatement. 13. Le poste de ladite conseillère ou dudit conseiller ne pourra être pourvu tant que la période d’appel de trois (3) jours ne sera pas écoulée ou que les appels subséquents ne seront pas épuisés. 14. Le président ou la présidente du Conseil des étudiants doit présenter ces règlements à la première réunion du Conseil des étudiants de chaque trimestre et les envoyer par courrier électronique aux personnes concernées. ## 22. Règlement sur les présences aux réunions des comités permanents 1. La présence aux réunions des comités permanents est définie comme une présence à au moins un (1) appel nominal de présences. 2. Afin de conserver leur poste au sein de n’importe quel comité permanent, les membres doivent, à tout le moins, assister aux réunions ou demander à une ou un mandataire d’y assister ou, dans le cas des conseillères ou conseillers, de nommer une conseillère ou un conseiller désigné pour les représenter. 3. Lorsqu’une conseillère ou un conseiller satisfait aux critères suivants concernant trois (3) réunions régulières, il doit être automatiquement relevé de ses fonctions au sein du comité permanent : 1. il ou elle n’assiste pas à ces réunions; et 2. il ou elle omet de remettre un document officiel à la présidente ou au président du comité avant le début de la réunion, comprenant notamment ses réflexions écrites au sujet de tous les points à l’ordre du jour. 5. Le gabarit des procès-verbaux des comités doit comprendre un critère au sujet des présences pour lequel il est possible d’indiquer si le document officiel dont il est question au paragraphe 3 (b) a été envoyé par un membre. 6. Advenant qu’un membre réponde aux critères susmentionnés, la présidente ou le président du comité, ou n’importe quel autre membre doit communiquer avec le président ou la présidente du Conseil des étudiants pour lui transmettre : 1. le nom du comité; 2. le nom de la conseillère ou du conseiller; et 3. le procès-verbal indiquant l’absence de la conseillère ou du conseiller et le fait qu’il n’a pas remis de déclaration écrite. 8. Après avoir vérifié les renseignements ainsi fournis, le président ou la présidente du Conseil des étudiants doit déclarer que le poste est vacant. 9. La conseillère ou le conseiller qui aura été démis de ses fonctions auprès d’un comité aura la possibilité d’être renommé audit comité. 10. Le président ou la présidente du Conseil des étudiants doit faire part de ces règlements à tous les membres du Conseil des étudiants au début de chaque année du Conseil, ainsi que lorsque des sièges vacants ont fait l’objet d’une nomination. ## 23. Aucune force exécutoire 1\. Toute décision du Conseil des étudiants qui entre en conflit avec une loi fédérale ou provinciale ou avec la common law n’a aucune force exécutoire. # Statut 100 – Annexe A **Répartition des sièges du Conseil des étudiants – 2020-2021** Nombre d’inscriptions au 3 février 2020
Code de la faculté Nom de la faculté Nombre d’inscriptions Nombre total de sièges
AH Agriculture, Sciences de la vie et Science de l’environnement 1480 1
AR Arts 5861 6
AU Augustana 1004 1
BC Affaires 1851 2
ED Éducation 2700 3
EN Génie 4514 5
LA Droit 559 1
MH Médecine et Médecine dentaire 1060 1
NS Études autochtones 190 1
NU Sciences infirmières 1208 1
OS Études libres 1581 2
PE Kinésiologie, Sports et Loisirs 925 1
PH Pharmacie 575 1
SA Faculté Saint-Jean 806 1
SC Sciences 6143 6
Nombre total d’étudiantes et d’étudiants de 1er cycle : 30 457 Nombre de sièges du Conseil des étudiants disponibles : 33 [![image.png](https://s3.su.ualberta.ca/docs/uploads/images/gallery/2023-02/scaled-1680-/PPScdd7VPqlAt5dX-image.png)](https://s3.su.ualberta.ca/docs/uploads/images/gallery/2023-02/PPScdd7VPqlAt5dX-image.png) Translation of these documents was funded by the Government of Canada. *Traduction de ces documents financée par le gouvernement du Canada.* # Statut 100 – Annexe B: Comités de supervision, comités ad hoc et comités fonctionnels *Annexe régissant les comités de supervision, les comités ad hoc et les comités fonctionnels.* ## 1. Definitions Dans la présente annexe : - a. « Comités de supervision » désigne : - - i. des comités dont le mandat est général et concerne divers aspects de l’Union des étudiants; ou - ii. des comités qui offrent des recommandations au sujet des politiques internes et externes de l’Union des étudiants, et qui fournissent de l’orientation, de la supervision et d’autres informations à l'organisation d’un sujet général; et - iii. une structure de membres votants ouverte; et - iv. une structure renouvelable; et - v. un mandat, une fonction, une gouvernance et une réglementation conformes à la présente annexe; et - vi. des comités créés, approuvés ou officialisés au moyen d’une (1) simple majorité des voix du Conseil des étudiants; et - vii. une possibilité d’élimination au moyen de deux (2) simples majorités des voix du Conseil des étudiants à pas moins de sept (7) jours d’intervalle - b. « Comités ad hoc » désigne : - - i. des comités dont le mandat est restreint à un sujet, une initiative, une enquête, un projet particulier; ou - ii. des comités de courte durée; et - iii. des comités qui peuvent aussi porter le nom de « groupes de travail »; et - iv. une structure de membres votants ouverte; et - v. des comités qui prennent fin à un moment désigné, celui-ci ne devant pas dépasser un (1) an; et - vi. un mandat, une fonction, une gouvernance et une réglementation conformes à la présente annexe; et - vii. des comités créés, approuvés, officialisés, dissous ou reconduits au moyen d’une (1) simple majorité des voix du Conseil des étudiants ou du Comité exécutif - c. « Comités fonctionnels » désigne : - - i. des comités dont le mandat consiste à s’occuper d’une fonction particulière de l’Union des étudiants; et - ii. une structure de membres votants ouverte; et - iii. une structure renouvelable; et - iv. un mandat, une fonction, une gouvernance et une réglementation conformes à la présente annexe; et - v. des comités créés, approuvés, officialisés ou dissous au moyen d’une (1) simple majorité des voix du Conseil des étudiants ou du Comité exécutif. - d. « Structure de membres votants fermée » signifie que les membres ayant droit de vote du comité en question ne comprennent que les membres élus du Conseil des étudiants ou leurs représentants et représentantes. - e. « Structure de membres votants ouverte » signifie que les membres ayant droit de vote du comité en question peuvent comprendre des membres élus du Conseil des étudiants, des membres non élus de l’Union des étudiants, ou les deux. - f. « Membres élus du Conseil des étudiants » désigne : - - i. le président ou la présidente de l’Union des étudiants - ii. un vice-président ou une vice-présidente de l’Union des étudiants; - iii. le représentant ou la représentante du Conseil des gouverneurs du 1er cycle; iv. les conseillers ou conseillères des étudiants ou étudiantes. - g. « Membre de l’Union des étudiants » désigne tout étudiant ou toute étudiante de 1er cycle inscrit à une faculté, et ayant versé ses cotisations à l’Union des étudiants. - h. « Conseil des étudiants » désigne le Conseil de l’Union des étudiants de l’Université de l’Alberta, constitué en vertu de la loi de la province de l’Alberta. - i. « Union des étudiants » désigne l’Union des étudiants de l’Université de l’Alberta, constituée en société en vertu de la loi de la province de l’Alberta. - j. « Comité exécutif » désigne le comité dont il est question au statut 1100. ## 2. Gouvernance 1. L’annexe B du statut 100 doit : a. décrire la structure, la fonction et le mandat des comités de supervision, des comités ad hoc et des comités fonctionnels; b. être modifié au moyen d’une (1) simple majorité des voix du Conseil des étudiants; c. être modifié au moyen d’une (1) simple majorité des voix du Comité exécutif, lorsqu’explicitement indiqué; d. être assujetti au règlement du statut 100; e. en cas de désaccord entre la présente annexe et n’importe quel statut de l’Union des étudiants, les statuts ont préséance. ## 3. Structure des comités 1\. Les « comités de supervision » doivent : - a. être des comités dont le mandat est général et concerne divers aspects de l’Union des étudiants; ou - b. être des comités qui offrent des recommandations au sujet des politiques internes et externes de l’Union des étudiants, et qui fournissent de l’orientation, de la supervision et d’autres informations à l’organisation d’un sujet général;et - c. avoir une structure de membres votants libres; et - d. avoir une structure renouvelable; et - e. avoir un mandat, une fonction, une gouvernance et une réglementation conformes à la présente annexe; et - f. être créés, approuvés ou officialisés au moyen d’une (1) simple majorité des voix du Conseil des étudiants; et - g. être éliminés au moyen de deux (2) simples majorités des voix du Conseil des étudiants à pas moins de sept (7) jours d’intervalle. 2\. Les « comités ad hoc » doivent : - a. être des comités dont le mandat est restreint à un sujet, une initiative, une enquête ou un projet particulier; ou - b. être des comités de courte durée; et - c. des comités qui peuvent aussi porter le nom de « groupes de travail »; et - d. avoir une structure de membres votants ouverte; et - e. prendre fin à un moment désigné, celui-ci ne devant pas dépasser un (1) an; et - f. avoir un mandat, une fonction, une gouvernance et une réglementation conformes à la présente annexe; et - g. des comités créés, approuvés, officialisés, dissous ou reconduits au moyen d’une (1) simple majorité des voix du Conseil des étudiants ou du Comité exécutif. 3\. Les « comités fonctionnels » doivent : - a. être des comités dont le mandat consiste à s’occuper d’une fonction particulière de l’Union des étudiants, - b. avoir une structure de membres votants ouverte; et - c. avoir une structure renouvelable; et - d. avoir un mandat, une fonction, une gouvernance et une réglementation conformes à la présente annexe; et - e. être créés, approuvés, officialisés ou dissous au moyen d’une simple majorité des voix du Conseil des étudiants ou du Comité exécutif. 4\. La structure des membres votants des comités de supervision, des comités ad hoc et des comités fonctionnels doit être ouverte. 5\. Nonobstant toute disposition de la présente annexe ou du statut 100, les comités de supervision, les comités ad hoc et les comités fonctionnels peuvent nommer des membres sans droit de vote à leurs propres comités en adoptant un règlement à cette fin dans le cadre de leurs ordonnances permanentes. 6\. Les membres qui n’ont pas droit de vote des comités de supervision, des comités ad hoc et des comités fonctionnels : - a. n’ont pas le droit de proposer et d’appuyer des motions de comités de supervision, de comités ad hoc ou de comités fonctionnels, ou d’exprimer un vote à ce sujet; - b. n’ont pas le droit de présider des comités de supervision, des comités ad hoc et des comités fonctionnels; et - c. ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du quorum des comités de supervision, des comités ad hoc et des comités fonctionnels. ## 4. Composition des comités de supervision 1. Comité de la réconciliation et des relations autochtones - a. Ce comité compte onze (11) membres permanents, comme suit : - - i. trois (3) membres du Conseil des étudiants; - ii. deux (2) membres du Comité exécutif; - iii. deux (2) membres de l’Union des étudiants autochtones, nommés par l’Union des étudiants autochtones et ratifiés par le Conseil des étudiants; - iv. trois (3) membres-étudiants autochtones, ratifiés par le Conseil des étudiants; - v. une ou un (1) aîné, choisi par le Comité en tant que membre sans droit de vote. - vi. Tous les membres ayant droit de vote du Conseil des étudiants doivent être des membres votants du Comité de la réconciliation et des relations autochtones : - - a. ces conseillers et conseillères doivent donner au président ou à la présidente du Comité de la réconciliation et des relations autochtones un avis d’au moins quarante-huit (48) heures pour signifier leur présence à titre de membre ayant droit de vote. - vii. Le nombre de membres ayant droit de vote du Comité de la réconciliation et des relations autochtones doit correspondre, tout au plus, à la somme du nombre de membres ayant droit de vote du Conseil des étudiants en plus d’un étudiant ou d’une étudiante de 1er cycle autoidentifié en tant qu’Autochtone et inscrit à l’Université de l’Alberta, pourvu que : - - a. ces étudiants ou étudiantes donnent au président ou à la présidente du Comité de la réconciliation et des relations autochtones un avis d’au moins quarante-huit (48) heures pour signifier leur présence à titre de membres ayant droit de vote; - b. ces étudiants ou étudiantes fournissent une preuve d’autoidentification en tant qu’Autochtone à l’Université de l’Alberta; et - c. ces étudiants ou étudiantes ne comprendraient pas des membres autochtones autoidentifiés du Conseil des étudiants. - b. Advenant qu’un plus grand nombre que la somme des membres du Conseil des étudiants en plus d’une étudiante ou d’un étudiant de 1er cycle autoidentifié en tant qu’Autochtone signifie sa présence, la sélection se fera alors en fonction du principe « premier rendu, premier servi ». - c. Aux fins de ce comité, « les étudiantes et les étudiants autoidentifiés en tant qu’Autochtones » sont des étudiants et des étudiantes inscrits comme tels à l’Université de l’Alberta ou des étudiants et étudiantes qui s’identifient en tant qu’Indiens, Inuits ou Métis en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ## 5. Composition des comités ad hoc ## 6. Composition des comités fonctionnels ## 7. Présidence des comités de supervision, des comités ad hoc et des comités fonctionnels 1. Chaque comité de supervision, comité ad hoc et comité fonctionnel doit être présidé par un membre du comité en question et élu par les membres ayant droit de vote de ce comité, comme suit : - - a. le scrutin doit se faire par scrutin préférentiel, ce qui signifie que chaque personne ayant droit de vote doit classer ses choix pour chacun des postes à l’aide des nombres naturels, un (1) représentant son premier choix, et les nombres croissants représentant ses choix moins désirables; - b. un candidat ou une candidate doit être le premier choix d’une majorité des votes pour être élu; - c. les personnes ayant droit de vote peuvent voter pour aussi peu que zéro (0) candidat pour un poste ou même voter pour tous les candidats à la fois si elles le désirent; - d. une section de bulletin de vote est considérée comme nulle dans les cas suivants : - - i. la personne qui vote a écrit le même nombre pour plus d’une ou d’un (1) candidat, ou - ii. la personne qui vote n’a accordé le nombre un (1) à aucun des candidats ou candidates, ou - iii. la personne qui vote a indiqué plus d’un (1) nombre au même candidat ou à la même candidate; ou - iv. la personne qui vote n’a pas utilisé de nombres consécutifs; - e. advenant qu’aucun candidat ou aucune candidate ne reçoive une majorité des voix en première place lors d’un tour de scrutin, le candidat ou la candidate comptant le moins grand nombre de votes en première place doit être éliminé; - f. lorsqu’une personne ayant droit de vote attribue un nombre à une candidate ou un candidat éliminé, la candidate ou le candidat qui a le prochain nombre le plus élevé après le nombre attribué à la candidate ou au candidat éliminé prend la place de la candidate ou du candidat éliminé, et ainsi de suite, de sorte que tous les candidats indiqués par la personne qui a voté comme étant moins désirables que la candidate ou le candidat éliminé sont considérés comme ayant un (1) échelon désirable de plus qu’originalement indiqué; - g. lorsque les candidates et candidats qui restent reçoivent un nombre égal de votes en première place, ou lorsque la candidate ou le candidat qui reste avec le moins grand nombre de votes en première place est à égalité avec une autre candidate ou un autre candidat qui reste, la candidate ou le candidat qui a reçu le moins grand nombre de votes en première place au premier tour de scrutin pour lequel il existait un résultat différentiel doit être éliminé; - h. lorsque les candidates et candidats qui restent reçoivent un nombre égal de votes en première place, ou lorsque la candidate ou le candidat qui reste avec le moins grand nombre de votes en première place est à égalité avec une autre candidate ou un autre candidat qui reste, et lorsque cette égalité existe à chaque tour de scrutin, la candidate ou le candidat à éliminer doit être choisi parmi les candidats qui ont reçu le moins grand nombre de votes en première place par une méthode aléatoire ou quasi aléatoire choisie par le président ou la présidente du Conseil des étudiants; - i. ce processus doit se poursuivre pour chacun des postes jusqu’à ce qu’une candidate ou un candidat reçoive une majorité des voix en première place pour le poste visé, après quoi la candidate ou le candidat est déclaré vainqueur; - j. lorsque la mention « Aucune des personnes ci-dessus » reçoit le plus grand nombre de votes, aucun candidat ou candidate n’est alors déclaré vainqueur. ## 8. Quorum des comités de supervision, des comités ad hoc et des comités fonctionnels 1\. Pour tous les comités définis en vertu de la présente annexe, le quorum doit correspondre à 50% des membres permanents ayant droit de vote, plus un. ## 9. Fonctionnement des comités de supervision, des comités ad hoc et des comités fonctionnels 1. Les comités de supervision, les comités ad hoc et les comités opérationnels doivent dresser un calendrier de réunions trimestrielles à l’avance, les trimestres s’établissant comme suit : - - a. de mai à août; et - b. de septembre à décembre; et - c. de janvier à avril. 2. Les réunions d’un comité de supervision, d’un comité ad hoc ou d’un comité fonctionnel ne peuvent aller de l’avant que si : - - a. chaque membre pris en compte dans le calcul du quorum du comité de supervision, du comité ad hoc ou du comité fonctionnel a reçu un avis de convocation à la réunion au moins soixante-douze (72) heures à l’avance; ou - b. chaque membre pris en compte dans le calcul du quorum du comité de supervision, du comité ad hoc ou du comité fonctionnel consent à la tenue de la réunion. 3. Les comités de supervision, les comités ad hoc et les comités fonctionnels peuvent adopter des ordonnances permanentes qui n’entrent pas en conflit avec la législation. 4. Le président ou la présidente du Conseil des étudiants et, par son intermédiaire, les présidents ou présidentes de comités de supervision, de comités ad hoc ou de comités fonctionnels doivent disposer de suffisamment de soutien administratif pour assurer le bon fonctionnement des comités de supervision, des comités ad hoc et des comités fonctionnels, notamment en ce qui a trait à ce qui suit, mais sans s’y restreindre : - - a. la création et la publication des ordres du jour des réunions de comités; - b. la création et la publication des procès-verbaux des réunions de comités; - c. la réservation des salles de réunion; - d. les photocopies ou copies des documents requis; et - e. l’accès aux archives de l’Union des étudiants. 5. Tout membre permanent d’un comité de supervision, d’un comité ad hoc ou d’un comité fonctionnel qui est élu membre du Conseil des étudiants peut désigner n’importe quel membre du Conseil des étudiants comme conseillère ou conseiller désigné en tant que mandataire pour n’importe quelle partie du mandat du conseiller ou de la conseillère, pourvu que le mandataire satisfasse à toutes les exigences d’admissibilité pour faire partie du comité de supervision, du comité ad hoc ou du comité fonctionnel en question. 6. Les membres ayant droit de vote peuvent avoir la permission de participer aux réunions de comités de supervision, de comités ad hoc ou de comités opérationnels par téléconférence ou vidéoconférence, à la discrétion du président ou de la présidente du comité, sauf lorsque les réunions du comité se font à huis clos. Les portions à huis clos d’une réunion de comité de supervision, de comité ad hoc ou de comité fonctionnel doivent se faire en personne. ## 10. Rapports écrits 1. Les présidents ou les présidentes de comités de supervision, de comités ad hoc ou de comités fonctionnels doivent rédiger et remettre des rapports écrits au Conseil des étudiants dans lesquels ils décrivent les activités de leur comité, et ce, tel que demandé par le Conseil des étudiants ou le Comité exécutif. 2. Les présidents ou les présidentes de comités de supervision, de comités ad hoc ou de comités fonctionnels peuvent rédiger et remettre des rapports écrits au Conseil des étudiants en tout temps. ## 11. Mandats des comités de supervision 1. Le Comité de la réconciliation et des relations autochtones doit : - - a. travailler en collaboration avec le Conseil des étudiants en matière de mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, dans le contexte de l’Union des étudiants; - b. assurer la tenue de discussions adéquates, selon les critères définis par ce comité, par l’Union des étudiants afin de déterminer les priorités des étudiants et étudiantes autochtones; - c. rédiger un rapport annuel à l’intention du Conseil des étudiants détaillant les priorités des étudiants et étudiantes autochtones; - d. élaborer des stratégies en vue de la mise en œuvre respectueuse des connaissances et des enseignements autochtones; - e. favoriser la collaboration entre l’Union des étudiants et les étudiants et étudiantes autochtones; - f. créer des lieux de discussion entre l’Union des étudiants et les étudiants et étudiantes autochtones; - g. publish and widely disseminate a report on the representation of and collaboration with Aboriginal students, as well as all relevant advocacy work, done by the Students’ Union; - h. demander des rapports au Comité exécutif de l’Union des étudiants au sujet de la défense et de la promotion des étudiants et étudiantes autochtones et avec ceux-ci; - i. recommander aux représentants et représentantes du Conseil des étudiants de faire partie de comités, tant internes qu’externes, principalement axés sur les étudiants et étudiantes autochtones; - j. veiller à ce que la formation en sensibilisation aux réalités culturelles soit fournie au Conseil des étudiants en collaboration avec le Bureau Discover Governance; - k. proposer des modifications au Conseil des étudiants visant à reconnaître les territoires traditionnels; - l. avoir la possibilité de recommander des modifications aux politiques de principes de l’Union des étudiants. ## 12. Mandats des comités ad hoc ## 13. Mandats des comités fonctionnels ## 14. Relations avec le Conseil des étudiants et les comités législatifs 1. Les comités de supervision, les comités ad hoc et les comités fonctionnels ont l’autorité de faire des recommandations au Conseil des étudiants sur des sujets se rapportant à leur mandat dont il n’est pas explicitement question dans la présente annexe. Si le sujet relève de la fonction législative et désignée d’un comité législatif, les comités de supervision, les comités ad hoc ou les comités fonctionnels en question doivent alors faire leur recommandation au comité législatif. 2. Le Conseil des étudiants a l’autorité d’exiger des recommandations aux comités de supervision, aux comités ad hoc et aux comités fonctionnels sur des sujets se rapportant à leur mandat dont il n’est pas explicitement question dans la présente annexe. ## 15. Règlement sur les présences des comités de supervision, des comités ad hoc et des comités fonctionnels 1. Les comités de supervision, les comités ad hoc et les comités fonctionnels ont l’autorité de mettre en œuvre le règlement sur les présences, comme énoncé à l’article 22 du statut 100, à la discrétion des comités, dans le cadre de leurs ordonnances permanentes. 2. Le règlement sur les présences ainsi en vigueur ne doit pas être plus strict que celui énoncé à l’article 22 du statut 100. # Statut 100 – Annexe C : Code de conduite de bonne gouvernance des étudiants et étudiantes *Code de conduite de bonne gouvernance des étudiants et étudiantes* ## 1. Aperçu 1.1 Le Code de conduite de bonne gouvernance des étudiants et étudiantes (ci-après le « Code de conduite ») est un document réglementaire régissant toutes les actions et tous les actes se rapportant aux représentants et représentantes des étudiants et étudiants de l’Union des étudiants de l’Université de l’Alberta (ci-après appelée l’« UASU »). 1.2 Les représentants et représentantes des étudiants et étudiantes sont les membres du Conseil des étudiants et des associations de représentants des étudiants et étudiantes. Ils définissent les rôles et les responsabilités des représentants et représentantes des étudiants et étudiantes en fonction des différents niveaux de gouvernance. 1.3 Le présent Code de conduite existe dans le but de créer, de mettre en vigueur et de protéger des pratiques et des espaces équitables au sein de la gouvernance de l’UASU. ## 2. Raison d’être 2.1 Le présent Code de conduite sert à guider et à améliorer le rendement des représentants et représentantes des étudiants et étudiantes demanière positive et productive. Il donne des réponses cohérentes aux questions courantes sur la prise de décisions adéquates par les représentants et représentantes des étudiants et étudiantes. 2.2 Le Code de conduite stipule des normes inflexibles de comportement sous la forme d’énoncés de principes, selon les besoins. D’après le Code de conduite, les représentants et représentantes des étudiants et étudiantes ont une obligation de rendre compte à eux-mêmes, au Conseil des étudiants, à n’importe quel groupement les ayant élus, à tous les autres représentants de leur groupement ainsi qu’à tous les membres de l’UASU. ## 3. Rôles et responsabilités des représentants et représentantes des étudiants et étudiantes **3.1 Conseil des étudiants** - a. Défendre les intérêts de votre faculté et de l’ensemble de la population étudiante - b. Assister aux réunions du Conseil aux deux semaines et être prêt à participer aux discussions - c. Se comporter de manière respectable dans les lieux de gouvernance de l’UASU - d. Consulter régulièrement vos électeurs, l’association de votre faculté et d’autres associations de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes selon les besoins au sujet de questions les concernant - e. Se tenir au courant des enjeux concernant vos électeurs - f. Divulguer tout conflit d’intérêts et tout conflit de responsabilités au président ou à la présidente du Conseil des étudiants - g. Maintenir la confidentialité des réunions à huis clos - h. Faire en sorte que les dirigeants et dirigeantes de l’UASU aient l’obligation de rendre compte à la population étudiante - i. Préparer le plan stratégique de l’UASU de concert avec les conseillers et conseillères de même qu’avec les dirigeants et dirigeantes - j. Collaborer avec le Conseil afin de faire en sorte que le Conseil des étudiants soit présent aux événements étudiants et universitaires - k. Se familiariser avec les comités du Conseil des étudiants et avec le travail de ces comités - l. Participer de manière active au Conseil des étudiants et à ses comités permanents - m. Gérer la charge de travail de votre conseil et demander de l’aide au besoin **3.2 Associations de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes** - a. Défendre les intérêts de vos électeurs - b. Respecter tous les statuts et toutes les politiques de principes de l’UASU - c. Faire en sorte que les dirigeants et dirigeantes de l’UASU et le Conseil des étudiants aient l’obligation de rendre compte à la population étudiante - d. Se comporter de manière respectable dans les lieux de gouvernance de l’UASU - e. Consulter régulièrement les électeurs au sujet de questions les concernant - f. Assurer la prestation responsable des programmes et des services à vos électeurs - g. Consulter régulièrement les associations de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes de groupements qui se chevauchent afin de s’entendre sur la manière de défendre ensemble les intérêts des étudiantes et étudiants concernés - h. Faire en sorte que l’association de représentants et représentantes d’étudiants et d’étudiantes et ses représentantes et représentants élus rendent compte de leurs actions ## 4. Représentation de l’Union des étudiants de l’Université de l’Alberta (UASU) **4.1 Les représentants et représentantes d’étudiants et d’étudiantes représentent l’UASU dans le cadre de leurs fonctions et responsabilités, notamment en faisant ce qui suit :** - a. rencontrer, manière officielle ou non, le personnel de l’Université, la faculté et les représentants et représentantes des gouvernements; - b. participer aux réunions ou événements officiels de l’UASU, ou les présider; - c. être au service de n’importe quel comité universitaire ou organe directeur, comme visiteur ou comme membre; - d. être au service de n’importe quel comité de l’UASU qui leur fait part d’information confidentielle; - e. prendre les décisions finales qui relèvent de leur rôle officiel; - f. entrer en interaction avec les membres actifs conformément aux exigences de leur rôle officiel; - g. communiquer avec les médias à titre de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes; - h. participer aux événements de clubs étudiants à titre de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes; - i. assister à un événement social ou professionnel ou à une réunion en raison de leurs fonctions; - j. lorsque leurs actions ou inactions peuvent être raisonnablement perçues comme ayant pour effet de discréditer les membres de l’UASU; - k. lorsque leurs interactions avec les membres de l’UASU se font d’une manière qui pourrait être raisonnablement perçue comme se rapportant à leur rôle officiel; ou - l. tel que déterminé au cas par cas au moyen d’une majorité de deux tiers des voix du Conseil des étudiants. ## 5. Conflits d’intérêts 5.1 Un représentant ou une représentante des étudiants ou étudiantes a un conflit d’intérêts (en vertu de l’article 18 du statut 100) lorsqu’il est placé d’une manière qui lui permet d’influencer une décision de l’UASU ou de l’Université susceptible de se traduire par un avantage réel ou perçu pour le représentant ou la représentante ou pour une personne avec laquelle il est directement associé. ## 6. Conflits de responsabilités 6.1 Un représentant ou une représentante des étudiants ou étudiantes a un conflit de responsabilités lorsque ses responsabilités entrent en conflit avec les responsabilités qu’il détient auprès d’autres organisations. 6.2 Tous les membres du Conseil des étudiants doivent divulguer tout conflit de responsabilités réel ou perçu au président ou à la présidente du Conseil des étudiants ou au président ou à la présidente de leur comité permanent et des autres organisations en question de manière prompte et de leur propre chef. 6.3 Advenant que le représentant ou la représentante du Conseil des étudiants divulgue un conflit de responsabilités potentiel, le Conseil des étudiants doit décider, au moyen d’une majorité de deux tiers des voix, si le représentant ou la représentante a un conflit de responsabilités assez important pour l’empêcher de prendre part à une discussion ou à une décision. 6.3.1 Les représentants ou les représentantes peuvent, à leur discrétion, se faire membre d’organisations qui les aideront à s’acquitter de leurs principaux rôles et responsabilités, et de jouer un rôle dans ces organisations. 6.3.2 Les représentants et représentantes ne sont pas automatiquement en conflit de responsabilités s’ils font partie du Conseil général des facultés, de groupes étudiants ou d’associations de représentants et représentantes des étudiants ou étudiantes. 6.3.3 Un conflit de responsabilités réel ou perçu peut constituer une mauvaise conduite professionnelle, surtout s’il a pour effet de discréditer l’UASU. 6.4 Dans l’intérêt du bien-être et de la réputation des membres de l’UASU, les représentants et les représentantes doivent déployer tous les efforts nécessaires pour occuper leurs fonctions, à l’intérieur de l’UASU ou à l’extérieur de celle-ci, avec fidélité. Néanmoins, si un représentant ou une représentante occupe plusieurs postes de représentation, les responsabilités de conseillère étudiante ou de conseiller étudiant ont préséance sur les autres responsabilités. ## 7. Conduite respectueuse **7.1 Norme de comportement** Les représentants et représentantes des étudiants et étudiantes doivent maintenir les normes de comportement les plus élevées lorsqu’il est raisonnablement considéré qu’ils représentent l’UASU. Dans le cadre de leurs rôles et responsabilités, les représentants et représentantes des étudiants et étudiantes doivent : - a. respecter des normes langagières adéquates, notamment en ce qui a trait aux sujets, aux jurons et au respect de toutes les parties, et ne pas s’adonner au commérage nuisible ou dire du mal d’autrui et ainsi de suite; - b. représenter les besoins variés de leurs électeurs; - c. ne pas retarder ou entraver, de manière non raisonnable, les réunions ou fonctions officielles de l’UASU ou de l’Université, en présentant, par exemple, des motions embêtantes; et - d. connaître tous les statuts et toutes les politiques de principes applicables de l’UASU et les respecter; - i. en cas de non-respect des politiques de principes par un représentant ou une représentante des étudiants et étudiantes, la marche à suivre est indiquée à l’article 4 du statut 100; e. se tenir mutuellement responsables des points dont il est question ci-dessus. 7.1.1 Les représentants ou représentantes des étudiants et étudiantes ne doivent pas faire d’actes de discrimination, de harcèlement ou de représailles, tel que défini dans le Code de comportement des étudiants de l’Université. ## 8. Confidentialité 8.1 Conformément aux normes d’intégrité les plus élevées, les représentants et représentantes des étudiants et étudiants doivent respecter la confidentialité du Conseil des étudiants ou d’une association de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes en : - a. divulguant des degrés d’information adéquats aux moments opportuns; - b. faisant en sorte que l’information délicate de nature juridique, stratégique ou personnelle ne soit pas divulguée en confidence ou par inadvertance; - c. respectant le caractère confidentiel des réunions à huis clos; - d. protégeant l’information qui concerne le bien-être des membres de l’UASU; - e. s’abstenant de discuter des détails de contrats et d’ententes commerciales, notamment en ce qui a trait aux dons ou aux modalités d’emploi; - f. protégeant les détails des décisions, des processus, des enquêtes ou des modifications de politiques qui ne sont pas encore finalisés ou qui n’ont toujours pas été divulgués; - g. n’utilisant pas d’information confidentielle de manières susceptibles de se traduire par un intérêt ou un avantage personnel; et - h. se débarrassant de l’information confidentielle de manière convenable. 8.1.1 Le Conseil des étudiants est l’organisme de gouvernance le plus haut placé de l’Union des étudiants. Il doit agir dans le meilleur intérêt de l’ensemble de l’organisation et des membres de l’UASU. Par conséquent, si un représentant ou une représentante des étudiants et étudiantes occupe un poste de conseiller étudiant ou un poste exécutif auprès d’une SRA, les exigences en matière de confidentialité du conseiller étudiant passent en premier. 8.1.2 Les questions complexes de confidentialité, comme celles ayant trait à la sécurité personnelle ou à un conflit de responsabilités, devraient faire l’objet de discussions avec le président ou la présidente du Conseil des étudiants ou avec le président ou la présidente du Comité du groupe d’étudiants, comme il convient. 8.1.3 Une violation de confidentialité réelle ou perçue peut constituer une mauvaise conduite professionnelle si elle a pour effet de discréditer l’UASU ou s’il est possible de prouver que cette violation était intentionnelle. ## 9. Conformité **9.1 Principes généraux** 9.1.1 Les représentants et représentantes d’étudiants et étudiantes accusés en vertu du Code de conduite détiennent des droits qui sont protégés par la justice naturelle, ce qui comprend, mais sans s’y restreindre : - a. le droit d’être présumé innocent; - b. le droit de préparer une défense pleine et juste; - c. le droit de connaître tous les détails de l’accusation; - d. le droit de connaître l’identité de la personne qui l’accuse si la plainte nécessite la prise d’autres mesures en vertu de l’alinéa 9.2.1; - e. le droit à une enquête complète, adéquate et juste; et - f. le droit à une sanction proportionnée. Les personnes qui formulent une plainte en vertu du Code de conduite détiennent des droits qui sont protégés par la justice naturelle, ce qui comprend, mais sans s’y restreindre : - - a. le droit de connaître le résultat de leur plainte et les raisons à la base de ce résultat; - b. le droit à une enquête impartiale au sujet de leur plainte; - c. le droit à la vie privée, sauf en cas de besoin en vue de l’impartialité du processus; - d. le droit de faire appel des décisions en vertu des mécanismes énoncés dans le présent Code de conduite et dans les statuts de l’UASU; et - e. le droit de ne pas faire l’objet de représailles, comme, par exemple, de faire l’objet de plaintes exagérées ou sans fondement. **9.2 Processus de plainte** 9.2.1 Le représentant ou la représentante des étudiants et étudiantes qui désire soulever une violation présumée du Code de conduite doit faire ce qui suit : 9.2.1 (1) remplir le formulaire de plainte (Complaint Procedure Form) de l’UASU (annexe I) et remettre le formulaire dûment rempli au président ou à la présidente du Conseil des étudiants. - - - a. Les plaintes concernant le président ou la présidente du Conseil des étudiants doivent être déposées auprès du président ou de la présidente du Comité d’administration du Conseil, comme indiqué ci-dessous. 9.2.1 (2) Sur réception du formulaire, le président ou la présidente du Conseil des étudiants évaluera si la plainte mérite d’être poussée plus loin. Toute accusation frivole, vexatoire, banale ou vindicative risque de ne pas être poussée plus loin, à la discrétion du président ou de la présidente du Conseil des étudiants. Les plaintes qu’il est impossible de prouver ne constituent pas des accusations frivoles. 9.2.1 (3) La décision du président ou de la présidente du Conseil des étudiants peut faire l’objet d’un appel au Conseil des étudiants dans les dix (10) jours ouvrables suivant la décision. - a. En cas d’appel, la personne qui a porté plainte doit répondre par courrier électronique au président ou à la présidente du Conseil des étudiants demandant l’appel. - b. Ensuite, le président ou la présidente du Conseil des étudiants envoie la plainte du Comité d’administration du Conseil afin qu’elle soit ajoutée à l’ordre du jour du Conseil des étudiants à des fins d’examen. 9.2.1 (4) Le président ou la présidente du Conseil d’administration acheminera la plainte au Comité du groupe d’étudiants si la plainte ne concerne qu’une association de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes. - a. Il est recommandé que le Comité du groupe d’étudiants réfère la situation au spécialiste d’une SRA ou à un membre dupersonnel des Services aux groupes d’étudiants afin qu’il puisse lancer un processus de résolution informelle (article 10). - b. Lorsqu’il n’est pas possible d’aboutir à une résolution informelle, l’affaire doit être retournée au Comité du groupe d’étudiants afin qu’un processus de résolution formelle (article 11) soit entrepris ou qu’une solution de rechange soit trouvée. 9.2.1 (5) Le président ou la présidente du Conseil des étudiants, ou encore, le président ou la présidente du Comité d’administration du Conseil achemine la plainte au Conseil des étudiants si celle-ci concerne une conseillère ou un conseiller étudiant ou le président ou la présidente du Conseil des étudiants, respectivement. 9.2.1 (6) Si la plainte n’a pas besoin d’être poussée plus loin, le président ou la présidente du Conseil des étudiants avisera toutes les parties concernées en conséquence et mettra en œuvre un processus de résolution informelle (article 10). Ce processus sera arbitré par le président ou la présidente du Conseil des étudiants ou par un membre du personnel délégué. 9.2.1 (7) S’il n’est pas possible d’aboutir à une résolution informelle à la satisfaction de toutes les parties, le président ou la présidente du Conseil des étudiants prendra la situation en charge, comme suit : - a. si la partie qui est accusée de violation est une conseillère étudiante ou un conseiller étudiant, le président ou la présidente du Conseil des étudiants acheminera l’affaire au Conseil des étudiants. Après discussion par le Conseil des étudiants, ce dernier devra déterminer des mesures à prendre qui cadrent avec l’article 11 (11.1); - b. si la partie accusée de la violation est un dirigeant ou une dirigeante de l’UASU, le processus doit alors être conforme à l’article 5 du statut 100; - c. si la partie accusée de la violation est un membre d’une association de représentants et représentantes d’étudiants et étudiantes, l’affaire sera soumise au Comité du groupe d’étudiants et le processus devra être conforme aux articles 6 et 8 ainsi qu’à l’article 11 (11.2) du statut 5100. ## 10. Résolution informelle 10.1 En vertu du Code de conduite, la méthode de justice réparatrice sera la méthode adoptée par défaut pour résoudre une violation. Ce processus tiendra compte des principes suivants : - a. les personnes les plus touchées par la violation devraient pouvoir jouer un rôle dans sa résolution; - b. les torts causés par la violation doivent faire l’objet d’une réparation, et les torts susceptibles d’être occasionnés à l’avenir doivent être amenuisés grâce à des actions préventives; - c. la partie accusée doit assumer la responsabilité de ses actions et des torts qui ont été causés; - d. il faut remédier aux incidences négatives causées par la partie accusée ou les corriger, et réintégrer, dans la mesure du possible, toutes les parties au sein de la communauté sans occasionner d’autres torts; - e. la personne qui porte plainte, la personne visée par la plainte et l’arbitre doivent faire preuve de collaboration; - f. la responsabilité de l’UASU consiste à maintenir l’ordre, et celle des représentants et représentantes des étudiants et étudiantes consiste à favoriser la paix. ## 11. Résolution formelle 11.1 Les représentants et représentantes des étudiants et étudiantes peuvent être assujettis aux processus suivants s’ils ne respectent pas le présent Code de conduite et s’ils n’adhèrent pas aux principes de justice réparatrice, tels qu’énoncés dans le processus de résolution informelle. **11.2 Conseil des étudiants** 11.2.1 Les conseillers et conseillères de l’Union des étudiants qui violent le Code de conduite et qui ne respectent pas les principes de résolution informelle seront assujettis à des mesures disciplinaires, notamment : 11.2.1 (1) la révocation temporaire ou permanente des pouvoirs ou des privilèges de la personne. **11.3 Associations de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes** 11.3.1 Les associations de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes et leurs membres respectifs qui violent le Code de conduite et qui ne respectent pas les principes de résolution informelle seront assujettis à des mesures disciplinaires, notamment : 11.3.1 (1) une recommandation non contraignante voulant que l’association de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes réprimande la personne concernée; 11.3.1 (2) la dissociation de l’UASU et de la personne concernée; 11.3.1 (3) une probation en vertu de l’article 7 du statut 8100; ou 11.3.1 (4) la déreconnaissance en vertu de l’article 7 du statut 8100. Sans restreindre le droit du Conseil des étudiants de considérer la probation ou la déreconnaissance en vertu du statut 8100, dans le contexte du Code de conduite, le Conseil des étudiants pourrait considérer la probation ou la déreconnaissance en présence de circonstances graves minant les principes du Code de conduite, y compris ce qui suit, mais sans s’y restreindre : si plusieurs dirigeants et dirigeantes de l’association des représentants et représentantes des étudiants et étudiantes, ensemble ou séparément, enfreignent le Code de conduite au point de nécessiter une résolution formelle en vertu de l’alinéa 9.2.1 (7); si des dirigeants ou dirigeantes, individuellement, de l’association des représentants et représentantes des étudiants et étudiantes enfreignent, à maintes reprises, le Code de conduite au point de nécessiter une résolution formelle en vertu de l’alinéa 9.2.1 (7); si, après avoir reçu une recommandation formelle en vertu de l’alinéa 11.3.1 (1), l’association de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes ne tient pas compte de la recommandation et n’informe pas le Conseil des étudiants de sa décision en conséquence. ## 12. Échéancier 12.1 Toutes les parties doivent respecter l’échéancier suivant : 12.2 le président ou la présidente du Conseil des étudiants doit accuser réception d’une plainte dans les trois (3) jours ouvrables en répondant à la personne qui a déposé une plainte avec le formulaire de plainte (Complaint Procedure Form) de l’UASU; 12.3 si le président ou la présidente du Conseil des étudiants décide qu’une plainte doit être poussée plus loin, il ou elle doit aviser toutes les parties concernées dans les deux (2) semaines suivant la réception de la plainte et organiser une réunion en vue d’une résolution informelle (article 10); 12.4.1 si toutes les parties sont d’accord, l’échéancier de deux (2) semaines peut alors être prolongé pour satisfaire les besoins de toutes les parties; 12.5 si d’autres mesures s’imposent, le président ou la présidente du Conseil des étudiants doit aller de l’avant avec le processus de résolution formelle (article 11). ## 13. Examen et appels 13.1 Conformément au statut 1500, toutes les résolutions formelles prises en vertu du Code de conduite peuvent faire l’objet d’un appel auprès du Conseil D.I.E. 13.2 Les représentants et représentantes des étudiants et étudiantes ne doivent pas cacher le droit à une quelconque des parties de faire un appel au Conseil D.I.E. ni ne doivent faire de l’interférence au sujet d’une affaire justiciable de l’UASU. 13.3 À moins d’indication contraire dans un statut de l’UASU, le représentant ou la représentante des étudiants et étudiantes ne peut pas tenter d’influencer une décision de l’UASU ou de l’Université concernant les conséquences de leur action, y compris ce qui suit, mais sans s’y restreindre : - a. lorsque l’action ou l’inaction revêt de l’importance dans le cadre de la procédure d’enquête de l’UASU; ou - b. lorsque l’action revêt de l’importance dans le cadre d’une affaire dont le Conseil D.I.E. a été saisi. 13.4 Les représentants et représentantes des étudiants et étudiantes doivent collaborer pleinement à tous les processus mis en œuvre par l’UASU ou l’Université relativement aux conséquences de leurs actions. 13.5 Toute tentative d’influencer les processus ou les décisions du Conseil D.I.E. constitue une mauvaise conduite professionnelle en vertu du Code de conduite. ## 14. Définitions 14.1 Conflit de responsabilités : Ensemble de circonstances dans lesquelles une représentante ou un représentant officiel de l’Union des étudiants occupe un poste au sein d’une autre organisation, et pour lequel les responsabilités du poste pourraient raisonnablement donner l’impression d’entraver son jugement quant à l’exercice de son autorité, de ses responsabilités ou de ses fonctions. 14.2 Conflit d’intérêts : Ensemble de circonstances pour lesquelles les intérêts personnels d’une personne, d’une personne directement associée ou d’une organisation pourraient raisonnablement donner l’impression d’entraver le jugement du preneur de décisions quant à l’exercice de son autorité, de ses responsabilités ou de ses fonctions. 14.3 Conseil D.I.E. : Le « Conseil D.I.E. » désigne le Conseil de discipline, d’interprétation et d’exécution de l’Union des étudiants, conformément au statut du Pouvoir judiciaire de l’Union des étudiants. 14.4 Personne directement associée : Toute personne ou entité associée à un membre du Conseil des étudiants, à la directrice générale ou au directeur général des élections, au président ou à la présidente du Conseil des étudiants, à un membre du Conseil de révision, à un membre du tribunal ou à un membre-étudiant, y compris un membre de la famille, un adulte interdépendant, un ami personnel proche, un associé ou un partenaire en affaires, ou encore, une entreprise, une coentreprise ou une entité commerciale. Cela dit, les amitiés entre des membres du Conseil des étudiants ou des membres du Conseil des étudiants et des associations de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes ne font pas partie de la définition d’une personne directement associée. 14.5 Discrimination : Distinction, intentionnelle ou non, en fonction d’une caractéristique ou d’une caractéristique perçue dans les motifs protégés qui a pour effet d’imposer à une personne ou à un groupe de personne des charges, des obligations ou des inconvénients qui ne sont pas imposés à d’autres personnes, ou qui a pour effet d’empêcher ou de limiter l’accès aux occasions et aux avantages auxquels d’autres personnes de la société ont accès. 14.6 Discréditer : Le fait d’être tenu en mauvaise estime par le public. 14.7 Justiciable : Situation susceptible de se traduire par un procès au tribunal. 14.8 Harcèlement : La notion de harcèlement est définie dans la politique sur la discrimination, le harcèlement et l’obligation d’accommoder de l’Université de l’Alberta. Le harcèlement comprend les actes d’intimidation, les actes de discrimination ou les préjugés à l’égard d’une personne en fonction de la religion, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’ethnicité et de la race. 14.9 Président ou présidente du Conseil des étudiants : Le « président ou la présidente du Conseil » désigne le président ou la présidente du Conseil des étudiants ou, en son absence, toute personne désignée pour assumer les responsabilités du président ou de la présidente du Conseil des étudiants. 14.10 Représentant et représentante des étudiants et étudiantes : Les représentants et représentantes des étudiants et étudiantes sont les membres élus du Conseil des étudiants ainsi que tout membre élu d’une association de représentants et de représentantes des étudiants et étudiantes en vertu de l’annexe du statut 8100. 14.11 Associations de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes (SRA) : Toute association d’étudiantes et étudiants du 1er cycle qui représente un groupement définissable et dénombrable auquel le Conseil des étudiants délègue exclusivement son autorité de représentation. 14.12 Spécialiste d’une association de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes : Un membre du personnel de l’UASU spécialisé dans le soutien et le conseil des associations de facultés, de résidences, de campus et de départements, en plus de quelques autres associations de représentants et représentantes dont les catégories ne sont pas définies. 14.13 UASU : L’UASU se rapporte aux membres du Conseil des étudiants et aux associations de représentants et représentantes des étudiants et étudiantes, en vertu de l’autorité qui leur est déléguée, et définit les rôles et les responsabilités des représentants et représentants des étudiants et étudiantes aux différents niveaux de gouvernance.